Tribunaux et parquets d'Algérie. - Philippeville, parquet près le tribunal de première puis de grande instance (1953/1962)

Cote de référenceFR ANOM ALG 205 T/1-28
Référence Internetark:/61561/bk243zuz
Description matérielle2 mètres linéaires
OrigineParquet près le tribunal de première puis de grande instance de Philippeville
Organisme responsable de l’accès intellectuelArchives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testa, 13090 AIX-EN-PROVENCE
Langue des unités documentairesFrançais.

Très peu d'éliminations ont été effectuées : seuls les formulaires vierges, et les exemplaires en double en ont fait l'objet.

Le tribunal de première puis de grande instance

La loi du 27 ventôse an VIII crée un tribunal de première instance par arrondissement. Il prend la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire. L'ordonnance du 22 décembre 1958 (n°58-1273) institue le tribunal de grande instance, qui se substitue au tribunal de première instance. Ces tribunaux interviennent en matière civile et pénale : l'ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil ; de même, l'ensemble des chambres qui statuent au pénal forment le tribunal correctionnel. Selon son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres. Le tribunal civil juge des conflits opposant des personnes privées (physiques ou morales) sur des contentieux d'ordre familial ou relatifs à l'état des personnes, à la propriété, aux dettes non régularisées et aux contrats mal exécutés. Le tribunal correctionnel juge les délits (comme les vols, l'abus de confiance, l'escroquerie, les coups et blessures graves...) et les contraventions connexes à un délit.

Le ministère public, le parquet et le procureur de la République

Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction. Ils sont communément appelés Parquet et ils représentent la société. Le procureur de la République est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, pour diriger les officiers de police judiciaire, pour exercer les fonctions de ministère public, et pour faire assurer l'exécution des décisions de justice. Il intervient tout au long du procès pénal. Lorsqu'il connaît une infraction, il vérifie sa compétence et apprécie l'opportunité de la poursuite. Il peut alors soit engager les poursuites, soit classer sans suite lorsque la qualification pénale ne peut être affermie ou les responsables identifiés, soit recourir à une médiation. Le procureur de la République connaît les infractions au moyen de l'information par les officiers de police judiciaire et autres autorités (officier public, fonctionnaire), ou en recevant des dénonciations et des plaintes. Il n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, mais il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à cette qualité. Le procureur agit en personne ou par l'intermédiaire de ses substituts. Outre son attribution principale de ministère public, le procureur intervient encore notamment mais pas uniquement sur le plan judiciaire dans l'instruction des dossiers de réhabilitation, et sur le plan administratif dans la visite des établissements pénitentiaires, ou encore dans l'instruction des dossiers de recours en grâce.

Le tribunal de première puis de grande instance de Philippeville

Le tribunal de première instance de Philippeville est créé par l'ordonnance royale du 26 avril 1842. Son ressort reste identique de 1875   à 1960  , il comprend les tribunaux d'instance de Collo, El-Arrouch, Jemmapes et Philippeville. Depuis 1956, le tribunal de grande instance de Philippeville relève de la cour d'appel de Constantine.

L'expédition des archives judiciaires de l'Algérie en métropole a été opérée en 1962 et a relevé du ministère de la Justice. Le transfèrement a porté essentiellement sur les dossiers de procédures pénales. Les archives des cours d'appel, des parquets et des tribunaux de l'Algérois et du Constantinois ont été entreposées à partir de cette date dans les locaux du greffe du tribunal d'instance d'Uzès (Gard), et placées sous la responsabilité du parquet général de Nîmes. Ce n'est qu'en 1988 que ces archives sont versées aux ANOM. Le versement est important puisqu'il comptabilise au total, toutes juridictions confondues, environ 275 ml.

Il n'existe pas de bordereau de versement d'origine. Il avait juste été établi un récolement sommaire de l'ensemble des dossiers à l'issue du transfert des archives aux ANOM en 1988, que nous avons consulté uniquement à titre indicatif. L'ensemble des rapports de renseignements a été classé par services producteurs, puis par type de documents et enfin de manière chronologique ; les rapports d'ouverture d'information judiciaire, chronologiquement. Quelques dossiers déjà constitués ont été conservés en l'état comme les mandats d'arrêts ou les désertions. La partie concernant le dessaisissement de la justice de droit commun au profit de la justice militaire suit l'évolution de l'extension des attributions dévolues à l'autorité militaire en matière de justice, du système de la revendication à la création des procureurs militaires.

Le fonds du parquet près le tribunal de grande instance de Philippeville couvre la période de la guerre d'Algérie dans le Constantinois, région qui fut le théâtre des premières heures du conflit et son terrain privilégié. L'arrondissement de Philippeville connaît, en effet, une vague insurrectionnelle d'une grande ampleur en août 1955 qui marque un tournant dans la guerre. On peut signaler quelques documents, par exemple, concernant le massacre d'El-Halia et un rapport sur le procès de ses auteurs, procès dit des Émeutiers. Le fonds se compose essentiellement de rapports d'information adressés au procureur général près la cour d'appel d'Alger, puis de Constantine, et de rapports de renseignements émanant des services de police et de gendarmerie de l'arrondissement, surtout pour la fin de la guerre (1960-1962). Ce fonds met aussi en évidence une justice soumise à une logique de guerre, avec le transfert des compétences entre la justice de droit commun et la justice militaire, qui s'illustre par les affaires revendiquées par le tribunal permanent des forces armées de Constantine, ou les affaires transmises aux procureurs militaires des secteurs de Philippeville et de Collo. Enfin, on pourra appréhender l'activité de l'OAS (Organisation armée secrète) à travers quelques dossiers spécifiques, les rapports de police sur les attentats, ou encore les enquêtes transmises au tribunal de l'ordre public, créé par décret 62-307 du 19 mars 1962.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédure, d'action publique, de recours en grâce, ou contenant des pièces judiciaires sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

Aux ANOM

On consultera l'inventaire des archives du Ministère chargé des affaires algériennes (1873-1964) sous-série 81F, et en particulier les cotes suivantes :

Police et justice (1955-1963) 81F139 à 142.

Justice (1955-1962) 81F909.

Justice militaire (1953-1962) 81F910 à 912.

Commission de sauvegarde des droits et des libertés individuels 81F 941 à 949.

Évènements de 1961 (1961-1962) 81F 893.

Justice (1902-1962) 81F 1343 à 1372.

Sources extérieures aux ANOM

Ministère de la justice

On se reportera utilement au site internet du Ministère de la justice qui propose plusieurs états des versements (au format PDF) sur les archives judiciaires de la présence française en Algérie et sur celles de la guerre d'Algérie, consultables à l'adresse suivante : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10845, et en particulier les états des versements du Cabinet du garde des Sceaux, de la Direction de l'administration pénitentiaire et surtout ceux de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Service Historique de la Défense

On consultera notamment la série H sur les archives militaires de l'outre-mer et en particulier la sous-série 1H (1H 1091-4881, 1945-1967, Introduction générale, Ière et 2e parties, Index) qui concerne les archives de la guerre d'Algérie et qui demeure la source principale de l'histoire de la présence militaire française dans ce pays. Quelques pistes :

Affaires judiciaires, 1H 1097-1100.

Justice militaire, 1H 1238, 1361-4 et 5 ; fonctionnement, 1H 1377-8, 2018-2 ; organisation, 1H 1097, 2453-1, 2702-1, 3799-3.

Tribunal militaire, 1H 4026-1.

Tribunaux permanents des forces armées, 1H 4424-7.

Tribunal permanent des forces armées d'Alger 1H 4568-2.

Tribunal permanent des forces armées de Constantine, condamnations, 1H 2882-2.

Archives nationales

Site de Paris

On se reportera à l'État des sources relatives à l'Algérie conservées au Centre historique des Archives nationales (1945-1968) établi par Agnès Callu, Patricia Gillet et Christèle Noulet qui mentionne les archives du ministère de la Justice cotées BB18, BB30 et celles de la Cour de sûreté de l'État réunies sous la cote 5 W, qui conservent notamment des jugements et des décisions de classement du tribunal de l'ordre public, créé par décret 62-307 du 19 mars 1962 (W/5/210 à 227).

Site de Fontainebleau

Les Archives nationales conservent les archives des ministères depuis 1958, on consultera celles du ministère de la Justice. Les répertoires et états des versements sont consultables en salle de lecture.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2016-03-16

Archives
Répertoire établi par Barbara Sanchez sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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