Conseil de gouvernement (1832/1956)

Cote de référenceFR ANOM GGA3F1-FR ANOM GGA3F389
Référence Internetark:/61561/bo218mhlj

Ce conseil dont l'origine est à rechercher dans le Comité de gouvernement établi auprès de l'intendant civil du royaume d'Alger par arrêté du 16 octobre 1830, a subi divers remaniements au cours du XIXe siècle, tant dans ses attributions que dans ses dénominations.

Devenu Conseil d'administration en 1832  , Conseil supérieur d'administration en 1845  , Conseil de gouvernement en 1848, Conseil consultatif de 1860 à 1864  , il fut supprimé de 1858 à 1860 à l'époque du ministère de l'Algérie et des Colonies, puis en 1870-1871. Le décret du 7 octobre 1871 le rétablit  .

Il jouait un rôle consultatif important auprès du Gouvernement général, avec des attributions provisoires en matière de contentieux de 1834 à 1845  , de répartition des impôts et de proposition budgétaire de 1845 à 1858. Ses fonctions étaient très proches de celles du Conseil d'Etat auprès du gouvernement en métropole, contentieux mis à part.

Ce rôle consultatif fut précisé par le décret impérial du 30 avril 1861. Le "conseil consultatif" est appelé à donner nécessairement son avis dans 26 cas énumérés par le décret (art. 1). « Il est appelé en outre à donner son avis sur tous les projets de lois, décrets et règlements généraux intéressant l'administration, le commerce, les finances ou la colonisation en Algérie » (art. 2).

Tout acte engageant le domaine de l'Etat à quelque titre que ce soit, et rentrant dans les attributions du Gouvernement général, doit être fait en Conseil. Ce dernier est nécessairement appelé à délibérer sur les actes concernant le domaine qui doivent être soumis au Conseil d'Etat. L'arrêté du ler septembre 1834, le chapitre V de l'arrêté du 2 août 1836, les décrets des 10 déc. 1860, 30 avril 1861, 11 août 1875, 11 janvier 1901, 28 octobre 1911, 13 juillet 1923, 25 mai 1935, 2 mars 1936 réglèrent successivement la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil de gouvernement de l'Algérie.

D'après le décret du 25 mai 1935 révisé par celui du 2 mars 1936, le Conseil de gouvernement de l'Algérie est nécessairement appelé à délibérer sur toutes les affaires pour lesquelles la consultation préalable de cette assemblée est prévue par une loi ou un décret en Conseil d'Etat et, en outre, sur les questions suivantes :

  • Actes concernant la gestion ou l'aliénation du domaine de l'Etat lorsque ces actes sont soumis à l'approbation par décret
  • Fixation des centimes additionnels et emprunts communaux en ce qui concerne le budget des Territoires du Sud
  • Délégations financières : annulation des délibérations ; confection et révision des listes électorales ; division des départements et du territoire kabyle en circonscriptions de vote ; formes et délais de la convocation des électeurs (décret du 23 août 1898, articles 12 et 15)
  • Désignation des territoires des djemaâs dans les communes de plein exercice ; suppression des sessions ordinaires des djemaâs (décret du 6 février 1919, articles 2 et 7)
  • Création et organisation des communes mixtes et indigènes, détails d'exécution des dispositions relatives à l'éligibilité des indigènes (décret du 6 février 1919, articles 6 et 16)
  • Déclarations d'invention et amodiations de gisements de phosphates (décrets des 25 mars 1898 et 31 octobre 1924)
  • Création et suppression des postes d'officiers ministériels ; réglementation des mesures relatives à ce personnel (décret du 27 octobre 1925)

Le Conseil de gouvernement donne son avis sur toutes les autres affaires renvoyées à son examen par le Gouverneur général.

La loi du 12 juillet 1940 (J.O.R.F. du 9 août 1940, p. 4467) stipulait dans son article 1er : « pendant la période s'étendant du 11 juillet au 31 octobre 1940 peut être suspendue par arrêté ministériel l'application à l'occasion de tous actes individuels ou réglementaires des dispositions prévoyant l'obligation de prendre l'avis d'un organisme consultatif institué auprès du dit ministère ». Elle suspendait de fait les organismes consultatifs jusqu'au 31 octobre 1940. Elle fut régulièrement reconduite : loi du 23 octobre 1940 et décret pour l'Algérie du 24 janvier 1941 prorogeant cette suspension jusqu'au 12 juillet 1941 ; loi du 11 juillet 1942 et décret pour l'Algérie du 12 août 1942 prorogeant cette suspension jusqu'au 12 juillet 1943.

Il semble bien toutefois que le Conseil de gouvernement se soit réuni épisodiquement de 1940 à 1943, comme en témoigne une convocation pour une séance du Conseil le 6 février 1941. Les homologations des enquêtes d'ensemble ou partielles, quant à l'organisation foncière des Musulmans, furent, jusqu'en 1947, soumis directement à la signature du secrétaire général du Gouvernement sans passer par le Conseil de gouvernement rétabli en 1943 (3 F 389).

Le Conseil de gouvernement ancienne formule, rétabli en 1943 avec ses attributions de 1940, siégea du 12 février 1943 au 10 mai 1948, date de la dernière séance.

Les années 1947-1949 furent une période de fluctuation pour le Conseil de gouvernement.

Le Gouvernement général dut créer dans plusieurs cas, pour éviter des affaires contentieuses notamment pour celles entraînant de graves atteintes au libre exercice du droit de propriété des commissions officieuses, improvisées ad hoc, avant de prendre des décisions pour lesquelles la consultation d'un organisme consultatif était nécessaire.

C'est sans doute le cas de la Commission chargée de préparer l'intégration des fonctionnaires de l'administration centrale du G.G.A. dans le cadre des administrateurs civils du ministère de l'Intérieur, dont le procès-verbaux de 1947 sont classés dans la sous-série 5 F.

Entre temps, le nouveau Conseil de gouvernement institué par l'article 7 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, intervenait désormais systématiquement dans le processus d'élaboration législative, entre les décisions de l'Assemblée algérienne et les arrêtés gubernationaux d'homologation de ces décisions : « les arrêtés du gouverneur général relatifs à l'application des décisions de l'Assemblée algérienne sont pris après avis du Conseil de gouvernement ». Plus précisément, il assurait un rôle de liaison entre le législatif et l'exécutif.

Par ailleurs, sa composition fut considérablement réduite, puisque de 60 conseillers, on passa à six conseillers, dont deux désignés par le Conseil de gouvernement et deux élus annuellement par l'Assemblée algérienne à raison d'un par collège. Le président de l'Assemblée algérienne ainsi qu'un vice-président d'un collège différent du président étaient membres de droit. Le gouverneur général, et en son absence, le secrétaire général du Gouvernement présidait les délibérations du Conseil.

Le Règlement d'administration publique du 19 juillet 1948 (décret n'48-1158) précisa ses attributions et les conditions de son fonctionnement. Le Conseil de gouvernement fonctionna de la sorte jusqu'à l'arrêté du 12 avril 1956 qui supprimant l'Assemblée algérienne, supprimait ipso facto le Conseil de gouvernement.

Une partie de ses archives fut transportée en 1858 à Paris, ce qui explique leur présence aujourd'hui dans la sous-série F80, sous les cotes FR ANOM F80 34 à 111.

Les archives du Conseil de Gouvernement furent un temps cotées en sous-série 17 X (G.G.A.). Dans cette sous-série X, on peut consulter le fonds Boulogne, lequel fut conseiller du gouvernement de 1901 à 1913 et directeur des Territoires des Travaux publics de 1908 à 1913 et directeur des Territoires du Sud de 1920 à 1925 (sous-série 5 X).

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2010-05-17

Archives
Répertoire établi par Juliette Nunez, conservateur, et Marie-Thérèse Weiss-Litique, secrétaire de documentation
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