Tribunaux et parquets d'Algérie. - Blida et Tizi-Ouzou, cour d'assises (1952)

Cote de référenceFR ANOM 110 T 1-7
Référence Internetark:/61561/fx957oif
OrigineAlgérie. Cour d'assises de Blida et Tizi-Ouzou
Description matérielle1 mètre linéaire
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29, chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesFrançais

En vertu d'un décret en date du 19 août 1854, six cours d'assises ont été créées en Algérie dans les lieux suivants : Alger, Blida, Bône, Constantine, Oran et Philippeville. Le présent inventaire concerne la cour d'assises de Blida et Tizi-Ouzou. Si la date de création de la cour d'assises de Blida est connue, grâce à ce décret évoqué dans le Tableau de la situation des établissements français dans l'Algérie, les raisons ainsi que la date du rattachement de Tizi-Ouzou demeurent, quant à elles, inconnues.

A partir de 1870, la justice française en Algérie va s'inspirer de plus en plus du modèle métropolitain puisqu'en vertu d'un décret en date du 24 octobre 1870, on va introduire dans les quatre cours d'Alger, Bône, Oran et Constantine des jurys composés de citoyens français (il convient de préciser qu'auparavant, les jurys n'existaient pas et que seuls les trois magistrats composaient les cours d'assises).

De 1902 à 1942, ces cours d'assises seront doublées de cours criminelles (créées par une loi du 30 décembre 1902). C'est la loi du 5 août 1942 qui, d'une part, va supprimer ces cours criminelles, et d'autre part, va instituer 17 cours d'assises composées de jurys mixtes pour les procès comprenant des accusés musulmans. Ces cours seront instituées dans chaque tribunal de première instance.

La cour d'assises est une juridiction dont le ressort couvre normalement un département. Dans le cas présent, son ressort couvre uniquement deux arrondissements. Elle connaît des infractions les plus graves, autrement dit des crimes. En outre, elle est également compétente pour juger les infractions connexes à un crime, ce dernier restant l'infraction principale.

Le présent fonds ne couvre que le mois de février 1952. Il est constitué exclusivement de dossiers relatifs à des infractions d'assassinats et de meurtres sur dépositaires de l'autorité publique. Il convient, dans le cas présent, d'assimiler ces deux types d'infractions puisque celles-ci s'inscrivent dans le cadre des attentats commis en Basse- Kabylie, de juin à septembre 1945, par le Parti du Peuple Algérien (PPA) qu'il convient de qualifier de clandestin, étant donné qu'il est officiellement dissous depuis septembre 1939. Les audiences datent de février 1952, mais les faits jugés datent de 1945.

Cette série d'attentats ne semble pas liée aux événements de mai 1945 dans le département de Constantine. En revanche, on constate une présence régulière de la rébellion en Kabylie à cette époque en même temps que se développe le banditisme kabyle.

Le bilan de cette action armée s'élèverait à 12 morts et 9 blessés. Certains dossiers font mention d'un nom qu'il est important de signaler : celui de BENNAÏ Ouali, qui a notamment endossé le rôle d'agent de liaison du PPA auprès des organisations universitaires d'Alger. Dans le présent fonds, il apparaît comme étant le chef du parti pour l'arrondissement de Tizi-Ouzou.

Ce fonds concerne des affaires renvoyées par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel. Il revient ainsi à la cour d'assises dite de Blida et Tizi-Ouzou de condamner le ou les inculpés. En effet, étant donné que ces infractions sont réalisées dans le cadre d'attentats politiques, plusieurs individus sont inculpés pour la même affaire, voire pour plusieurs affaires : il n'est donc pas rare de trouver les mêmes noms sur des dossiers différents. Par ailleurs, dans un souci d'une meilleure administration de la justice, la cour d'assises pouvait prononcer, par ordonnance, la disjonction de l'affaire.

Les dossiers contiennent des pièces émanant de la gendarmerie, du parquet, des justices de paix, des tribunaux de Blida et de Tizi-Ouzou, du tribunal de première instance d'Alger, du tribunal militaire permanent d'Alger, de la cour d'appel, de la cour d'assises mais également de la Cour de cassation. Il y a donc des procès-verbaux (des débats ; de tirage des jurés ; de notification ; d'apposition d'affiches ; de publication ; de constat ; d'audition des témoins ; de prestation de serment ; de saisie de pièces à conviction ; de première comparution ; de signalements), des arrêts de la Cour de cassation, des arrêts de la chambre des mises en accusation, des ordonnances (disjonction ; dessaisissement ; de mise ou de refus de liberté provisoire), des délégations, des commissions rogatoires, des mandats (d'arrêt ; de dépôt), des réquisitoires assignations (à témoin ; à comparaître), des grosses et minutes du greffe, des conclusions, des notifications, des inventaires des pièces, des rapports d'expertise, des interrogatoires, des extraits de naissance, des actes de décès, des fiches de renseignements, des casiers judiciaires, des notes manuscrites, des notes de frais, des correspondances, des récépissés, des certificats médicaux, des télégrammes, des croquis (état des lieux) ainsi que des copies.

A une exception près, les dossiers sont constitués de la même façon : une partie pourvoi (lorsque l'inculpé s'est pourvu en cassation), une partie concernant la chambre des mises en accusation, un inventaire des pièces, un dossier consacré à des copies de l'instruction comprenant des copies de pièces issues du tribunal militaire et de la police judiciaire, une partie concernant les renseignements, et enfin, un dossier général de copies.

La couverture du dossier devrait faire état d'un panel d'informations importantes comprenant d'une part, les actes du parquet avec les dates du crime, d'entrée de l'affaire au parquet, de demande de bulletin du casier judiciaire, de l'acte d'accusation (avec le nom du rédacteur de cet acte), de l'arrêt de la cour d'assises (avec parfois le dispositif) et du pourvoi. D'autre part, devraient également figurer les actes de l'instruction avec les arrestations et interrogatoires de chaque accusé, les ordonnances de soit communiqué et de règlement, le nombre de témoins, le montant des frais ainsi que la liste des pièces à conviction. Cependant, il convient de préciser que la plupart de ces informations ne sont pas indiquées. En outre, il est important de souligner que la lettre "D", mentionnée à côté de certains noms, signifie que l'accusé est en détention.

L'étude de ce fonds permet de porter un regard inédit, bien que réduit en raison de la période qu'il couvre, sur la répression des attentats perpétrés par les organisations rebelles en Algérie par la justice pénale française.

Le fonds ne s'étalant que sur un seul mois, les affaires sont classées par ordre chronologique.

Les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture, en vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine (sauf demande de dérogation motivée).

Préfecture d'Alger

  • Service régional de police judiciaire d'Alger. - Événements de mai 1945 en « Basse-Kabylie » (1945), affaires terroristes dans le département d’Alger (1948-1952) , enquêtes judiciaires : notes de renseignement, procès-verbaux d’audition, notices d’arrestations (FR ANOM 91/ 2F/1, 1945-1952)

Tribunaux et parquets d'Algérie

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-04-24

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