Audience du 14 février 1952 : 1 affaire

Code de communication 110 T 3

En vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine, le dossier n'est communicable que 75 ans après sa clôture, soit en 2028 (sauf demande de dérogation motivée).

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-04-24

Archives
Répertoire établi par Adrien MULLER, stagiaire, sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
Recherche par critères
 ou entre   et