Audiences du 6 janvier au 20 janvier 1965 : 4 affaires (1957-1965)

Code de communication 30 T 2

Cet article comporte une affaire d'escroquerie et complicité ; une entrave à la liberté de commerce ; un homicide involontaire ; et enfin, une infraction à la législation sur le chiffre d'affaires.

À noter : la présence d'un important dossier de pièces à conviction, dont un billet de 5000F émis par la Banque d'Algérie et de Tunisie, dans le dossier concernant le litige en date du 6 janvier 1965. De plus, l'affaire en date du 13 janvier 1965 ne se trouve pas dans un dossier traditionnel, mais dans une simple chemise bleue.

Excepté l'irrecevabilité du pourvoi pour l'affaire en date du 13 janvier 1965, au motif que le requérant n'a pas épuisé toutes les voies de recours avant de s'adresser à la Cour de cassation, les autres pourvois formés ont été rejetés par cette dernière.

Les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture en vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine (sauf demande de dérogation motivée), soit en 2040.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-05-28

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Répertoire établi par Adrien MULLER, stagiaire, sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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