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Notice descriptive
- Cour d'Appel d'Oran (1955-1965)
- Affaires portées devant la Cour de cassation
Audiences du 26 janvier au 24 novembre 1965 : 6 affaires
Parmi ces dossiers figurent deux infractions à la législation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires ; un homicide involontaire avec délit de fuite ; une affaire relative à des blessures involontaires ; un délit fiscal ; et enfin, un port d'arme au cours d'une manifestation.À noter : l'absence d'affaire entre mi-février et mi-juin 1965 ; et entre mi-juin et novembre 1965.Les pourvois formés dans toutes les affaires ont été rejetés par la Cour de cassation.
Classement définitif
