Audiences du 26 janvier au 24 novembre 1965 : 6 affaires (1955-1965)

Code de communication 30 T 3

Parmi ces dossiers figurent deux infractions à la législation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires ; un homicide involontaire avec délit de fuite ; une affaire relative à des blessures involontaires ; un délit fiscal ; et enfin, un port d'arme au cours d'une manifestation.

À noter : l'absence d'affaire entre mi-février et mi-juin 1965 ; et entre mi-juin et novembre 1965.

Les pourvois formés dans toutes les affaires ont été rejetés par la Cour de cassation.

Les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture en vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine (sauf demande de dérogation motivée), soit en 2040.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-05-28

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