Tribunaux et parquets d'Algérie. - Bougie, tribunal pour enfants (1955-1962)

Cote de référenceFR ANOM 211 T 1-6
Référence Internetark:/61561/il436oio
Description matérielle0,5 mètre linéaire
OrigineAlgérie. Tribunal pour enfants de Bougie
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29, chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesFrançais

Les mineurs délinquants ont été longtemps condamnés au même type de peine que les majeurs, avec toutefois une durée de peine allégée. La fin du XIXe siècle voit naître un mouvement de réflexion sur la répression des infractions commises par des mineurs, qui va conduire à l'apparition des "Juvenile Courts" aux États-Unis. Il faudra attendre le début du XXe siècle pour voir, en France, la création de tribunaux pour enfants en vertu d'une loi en date du 22 juillet 1912. C'est cette loi qui ouvrira la voie à l'ordonnance du 2 février 1945, dont l'apport principal réside dans la création d'un magistrat spécialisé pour les litiges impliquant des mineurs : le juge pour enfants.

En Algérie, les juridictions pour mineurs n'apparaissent que bien après leur instauration en France, en vertu d'un décret en date du 31 août 1935. Elles ont pour ressort celui des tribunaux de première instance. Il a ainsi fallu attendre 23 ans pour rendre applicable en l'Algérie une législation de 1912 qui a substitué aux mesures répressives, pour les mineurs, des mesures éducatives, telles que le régime de liberté surveillée, tout en instaurant des juridictions spécialisées. Par ailleurs, l'ordonnance du 2 février 1945 ne sera applicable en Algérie qu'en vertu d'une loi en date du 24 mai1951   : cette date marquera définitivement la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives.

Le fonds du tribunal pour enfants de Bougie semble être le seul conservé aux Archives nationales d'outre-mer pour l'Algérie. Bien que restreint par l'importance matérielle et par la période couverte, le présent fonds offre une diversité d'affaires importante. La majeure partie des affaires, telles que les atteintes à la sûreté extérieure de l'État ou les tentatives d'assassinats, ainsi que les outrages et violences à l'égard des agents chargés d'un ministère de service public, illustre parfaitement l'instrumentalisation des mineurs par les rebelles. D'autres, à l'image des dégradations ou encore des vols, ne semblent entretenir aucun lien avec des organisations rebelles. Cette instrumentalisation des mineurs par la rébellion apparaissait comme justifiée au regard de la politique pénale moins sévère pratiquée à l'égard des mineurs : en effet, les sanctions prononcées pouvaient aller de la simple admonestation jusqu'à des peines d'emprisonnement, allant rarement au-delà de deux ans, sauf dans les cas les plus graves (tentatives d'assassinat), en passant par des relaxes, des mises sous liberté surveillée, etc.

Ce fonds concerne les affaires renvoyées par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Constantine devant le tribunal pour enfants de Bougie. Étant donné que certaines de ces infractions sont perpétrées dans le cadre d'attentats rebelles, il arrive que le tribunal ait à juger de la culpabilité de plusieurs individus. Par ailleurs, dans un souci d'une meilleure administration de la justice, dans certains cas l'affaire pouvait impliquer autant des mineurs que des majeurs et le dossier être disjoint. Il convient également de noter que les affaires de ce fonds concernent aussi bien des garçons que des filles.

Les dossiers contiennent des pièces émanant de différentes institutions telles que la police et la gendarmerie, les justices de paix, le parquet de Bougie, le tribunal de première instance, les tribunaux permanents des forces armées et le tribunal pour enfants de Bougie. Y figurent ainsi différents types de procès-verbaux (de confrontation ; de renseignements judiciaires ; de première comparution ou non-comparution ; d'interrogatoire ; d'enquête préliminaire ; d'audition de témoin ; de saisie de pièces à conviction ; de constat etc.), des ordonnances (de renvoi devant le tribunal pour enfants de Bougie ; de commission d'expert, de soit communiqué ; de dessaisissement ; de mise ou refus de liberté provisoire ; de maintien en détention provisoire ; de jonction ou disjonction; de non-lieu etc.), des délégations, des commissions rogatoires pour mineurs, des mandats (d'arrêt ; de dépôt ; de comparution ; d'amener), des réquisitoires (introductifs et définitifs), des assignations (à prévenu ; à témoin etc.), des grosses et minutes du greffe, des rapports (d'expertise ; d'observation ; psychiatrique), des inventaires des pièces, des interrogatoires et auditions de témoin, des extraits de naissance, des actes de décès, des fiches de renseignement, des casiers judiciaires, des notes de frais, des notes manuscrites, des correspondances entre les différents acteurs du procès, des récépissés, des télégrammes, des certificats médicaux, des croquis (état des lieux), des pièces à conviction ainsi que des copies. On trouve parfois des extraits du jugement rendu par le tribunal pour enfants, auxquels est attachée la signification ou la notification de celui-ci.

La décision rendue figure généralement sur la première page du dossier avec d'autres informations importantes, telles que le nom et l'âge des mineurs impliqués dans l'affaire ; l'infraction pour laquelle ils sont inculpés ; la partie civile s'il y a lieu ; les personnes civilement responsables des mineurs ; les témoins, le cas échéant ; des informations concernant le jugement rendu (date, sanction) ; ainsi que la date de certains actes de l'instruction, comme le réquisitoire introductif, la communication de l'affaire au parquet, ou encore le réquisitoire définitif.

Les dossiers sont constitués de la même façon : une partie concernant le fond de la procédure et se rapportant à un inventaire des pièces de la procédure ; une partie renseignement, qui comporte des pièces concernant le ou les mineurs impliqués ; et enfin, un dossier dit de forme qui contient, très souvent, peu de pièces.

En outre, ce fonds présente des lacunes, couvrant parfois jusqu'à six mois, sur plusieurs périodes : en effet, il n'y aucune audience, ou bien les dossiers n'ont pas été conservés, entre mars 1955 et septembre 1955 ; entre avril et octobre 1956 ; entre octobre 1956 et mai 1957 ; et également entre octobre 1960 et juin 1961.

L'étude de ce fonds permet de porter un nouveau regard sur l'instrumentalisation des mineurs par les rebelles, et illustre parfaitement l'idée selon laquelle la répression des infractions, commises par des mineurs, par la justice française fait état d'une sévérité moindre, au regard des peines infligées.

Les dossiers sont classés par ordre chronologique des audiences et ce, dans le respect de l'ordre choisi par le greffe. Ainsi, si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, la date prise en compte est celle de la dernière audience.

En vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine, les dossiers ne sont communicables que 100 ans après leur clôture ("cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure") . L'article L213-3 prévoit cependant une dérogation à ces délais de communicabilité.

Tribunaux et parquets d'Algérie

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-05-20

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Répertoire établi par Adrien Muller, stagiaire, sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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