Préfecture de Constantine. Bureau spécialisé de la défense nationale (1877/1962)

Cote de référenceFR ANOM 93/5Q1-FR ANOM 93/5Q464
Référence Internetark:/61561/jh407tou
Description matérielle51 m. l.
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29, chemin du moulin deTesta, 13090 AIX-EN-PROVENCE, FRANCE

Libre accès aux originaux à l'exception des documents non communicables au titre de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Les documents répertoriés constituent le fonds d’archives du bureau spécialisé de la défense nationale de la préfecture de Constantine. Le fonds couvre la grande majorité des archives de ce bureau à l’exception d’une partie de sa correspondance qui, avant la constitution de son propre secrétariat en 1955, se confond avec celle du cabinet de la préfecture de Constantine. Bien qu’ayant été créé en 1938, comme tous les bureaux spécialisés de la défense nationale métropolitains, le fonds d’archives du bureau spécialisé de la défense nationale de la préfecture de Constantine se compose également de documents plus anciens. En effet, il a hérité d’une documentation antérieure à sa création dont le document le plus ancien date de 1877. Les archives du bureau ont ainsi pour dates extrêmes 1877 et 1962, 1962 étant la date de la fin de l’administration française en Algérie.

Le bureau spécialisé de la défense nationale s’intègre dans l’organisation administrative coloniale de l’Algérie qui s’attache à reproduire l’organisation administrative métropolitaine. Créé par l'article 51 de la loi du 11 juillet 1938, le bureau spécialisé de la défense nationale a son organisation définie dans le décret du 14 janvier 1939. Les bureaux spécialisés de la défense nationale d'Algérie sont présents dans chacune de ses préfectures, à Alger, Oran et Constantine. Ils sont régis par les mêmes dispositions réglementaires que ceux de la métropole.

Au départ étroitement lié au cabinet du préfet de Constantine, il s’en détache et devient un service à part entière. D’ailleurs ce n’est que dans les années 1952 et 1955, que ce service prend le nom de bureau spécialisé de la défense nationale après avoir été appelé service de la défense nationale puis bureau de la défense nationale.

Le bureau spécialisé de la défense, dont les attributions ne cessent d’évoluer durant toute son existence, doit connaître toutes les questions relatives à la mise en condition du territoire, en vue de préparer, faire et supporter une guerre éventuelle. Il permet ainsi d’assurer une étroite coordination entre le commandant militaire divisionnaire et l’Autorité civile.

Le Comité de la défense nationale présidé par le Président de la république est un comité interministériel qui émet des avis sur toutes les décisions de caractère général concernant la défense de l’union française. Ce comité a un secrétariat appelé Secrétariat général permanent de la défense nationale. En ce qui concerne l’Algérie, le ministre de la défense nationale délègue au ministre résidant son autorité.

Un Secrétariat permanent de la défense nationale, placé sous la haute autorité du gouverneur général de l’Algérie est chargé de représenter le Secrétariat général permanent de la défense nationale auprès du ministre résidant.

Le bureau spécialisé de la défense nationale, placé sous la haute autorité du préfet est chargé de suivre l'exécution des travaux de défense nationale, de centraliser et de coordonner les décisions prises en matière de défense nationale à l'échelle départementale. Il a compétence organique pour traiter de nombreuses affaires.

Les attributions départementales du bureau sont en constante évolution. Elles sont étroitement liées au contexte national et au contexte intérieur de l’Algérie.

De 1938 à 1952, il a un travail limité qui se résume à assurer l'exécution des instructions du Gouverneur général en matière de défense nationale et à coordonner :

  • la défense du territoire et des centres de colonisation (dispositifs restreints de sécurités)
  • la défense passive
  • le maintien de l’ordre
  • la coordination du contrôle de l'armement mis à la disposition des collectivités locales
  • la mobilisation dans tous les domaines
  • le ravitaillement
  • les réquisitions.

À partir de 1952, les attributions s’étoffent. Il est ainsi chargé de :

  • la protection des points sensibles
  • des affectations spéciales du personnel nécessaire, en temps de guerre, pour assurer la satisfaction des besoins des professions administratives, industrielles, commerciales et agricoles
  • la préparation des réquisitions automobiles
  • l’organisation des transports routiers en temps de guerre
  • l’organisation économique en temps de guerre
  • coordonner et de centraliser les renseignements relatifs aux affaires politiques, à savoir :
    • 1. Les partis politiques européens et algériens
    • 2. Les syndicats
    • 3. Les grèves
    • 4. Les membres des diverses assemblées ou personnalités politiques.

En 1954, le BSDN coordonne le plan de réquisition immobilière. En 1955, des attributions découlant de la guerre Algérie viennent se greffer aux autres :

  • l’application des pouvoirs spéciaux :
    • 1. Assignation à résidence et interdiction de séjour
    • 2. Mise en place et organisation des zones interdites
    • 3. Interdictions des réunions publiques ou privées
    • 4. La fermeture de lieux publics
    • 5. Le contrôle des moyens d'expression
    • 6. Les mesures prévues à l'encontre des fonctionnaires
    • 7. La responsabilité matérielle collective
    • 8. L’enlèvement des armes
    • 9. Les perquisitions.
  • la coordination des centres de renseignement et d’opérations (CRO)
  • les unités territoriales
  • la coordination du plan de protection qui englobe les domaines suivants :
    • 1. La défense et l’armement des centres
    • 2. L’armement des communes mixtes
    • 3. La protection des fermes isolées
    • 4. Le système d'alerte des centres isolés.
  • la mise en place des relations avec l'armée en permettant la coordination :
    • 1. des officiers des renseignements des services d'État-major
    • 2. du concours de l'armée en temps de grève
    • 3. des manœuvres interarmes
    • 4. des commissions d'évaluations des dégâts
    • 5. de l’approvisionnement en essence des armées
    • 6. du rappel des réservistes français musulmans
    • 7. des exercices de champ de tir de circonstance et de cadre
    • 8. du transport de matériel militaire
    • 9. de la coordination des services de sécurité des forces armées
    • 10. de la participation de corps de troupes et de musiques militaires à des manifestations civiles ou officielles
    • 11. du recensement des réservistes titulaires du permis de conduire.
  • la protection du secret dans les entreprises travaillant pour la défense nationale
  • les étrangers en cas de mobilisation
  • le contrôle et la surveillance de l’armement, des transmissions et des transports

Il importe d’insister sur le fait que le BSDN n’est pas un organe d’exécution mais uniquement un organe de coordination et de centralisation en matière de défense nationale à l’intérieur du département. L’étude, l’organisation et la réalisation des mesures à prendre incombent aux services départementaux.

Le bureau doit être constitué par un personnel réduit en nombre en temps de paix, mais élevé en qualité et placé en position centrale auprès du préfet en temps de guerre.

Le chef du bureau est placé sous l'autorité directe du préfet. Il travaille en liaison étroite avec tous les services dépendants du préfet, les services municipaux et les autorités militaires divisionnaires. Il est attendu de lui qu’il soit familiarisé avec la réglementation pour l'exercice convenable de ses attributions mais également parce qu’il est le conseiller de tous les chefs d'entreprises ou des services administratifs. Il doit avoir une action effective sur les principaux services de la préfecture.

Le service se compose en principe de fonctionnaires et d'officiers. De nombreuses dispositions prévoient ponctuellement ou de manière définitive le personnel suivant : dactylographes, attaché de préfecture, inspecteur de police, agents de police des renseignements généraux, auxiliaire de bureau, commis archiviste, secrétaire administrative, et des contractuels.

L'affectation complète du personnel jugé indispensable au fonctionnement du bureau n'a jamais été totalement respectée avant 1952 et pendant plusieurs années un seul fonctionnaire assume le travail de rédaction et de gestion des archives. Le préfet n'a cessé de réclamer au Gouverneur général du personnel pour lui permettre de mener à bien sa tâche. Ses fonds départementaux étant insuffisants, il réclamait du personnel dont les traitements devaient être imputés au budget de l'Algérie. L’application des pouvoirs spéciaux dont elle a la responsabilité à partir de 1955 a apparemment entraîné une augmentation de son personnel. Il est évident que la gestion des assignations à résidence qui occupait la majeure partie du temps le personnel durant les sept dernières années de son existence, a obligatoirement nécessité davantage de fonctionnaires.

Jusqu’en 1953, les archives du service sont conservées sur place. C’est-à-dire dans un unique bureau au premier étage du Cabinet de la préfecture de Constantine. D’ailleurs la question matérielle des locaux a été problématique et soulevée durant toute la période par le chef du bureau.

Entre 1953 et 1962, le bureau spécialisé de la défense nationale verse en 21 fois ses archives aux Archives départementales de Constantine.

Les documents encore enliassés ont intégré les Archives nationales d’outre-mer en quatre transferts opérés entre 1961 et 1962. Aucun instrument de recherche n’a été réalisé avant le présent répertoire. Les archives étaient néanmoins pourvues de bordereaux de versement extrêmement sommaires réalisés pour les Archives départementales de Constantine par le bureau.

Tout d’abord, il a fallu rassembler les documents du bureau. Les documents du bureau étaient, pour une partie, intégrés au fonds du cabinet doté d’une cotation provisoire. L’autre partie des documents du bureau avait conservé la numérotation continue provisoirement donnée au moment du transfert en métropole.

Le classement du fonds du bureau spécialisé de la défense nationale a ainsi consisté a redonné au fonds son unité en supprimant les deux systèmes de cotation, pour finir par coter en 5Q l’ensemble de ses archives.

Cette sous-série a été attribuée en tenant compte du cadre de classement des archives départementales de l’Algérie qui affecte les affaires militaires à la série Q. Le tableau de concordance entre anciennes et nouvelles cotes, donné en annexe, illustre cet état de fait.

Une fois la totalité du fonds identifié, un plan de classement a été dressé. Il n’existe pas de plan de référence, il a donc fallu en définir un qui respecte le plus fidèlement la cohérence du fonds et sa structure organique. Le plan de classement a donc été établi en s’appuyant sur les attributions du bureau et l’évolution de ces dernières. Un plan chronologique en quatre parties tenant compte des documents hérités par le bureau a ainsi été retenu :

  • 1. La documentation antérieure à la création du bureau spécialisé de la défense nationale (1877-1938).
  • 2. Les attributions assumées durant la seconde guerre mondiale qui représente également la période de la mise en place effective du service (1939-1945).
  • 3. Le fonctionnement du bureau en temps de paix de l’après-guerre à la guerre d’Algérie (1945-1955).
  • 4. Pendant la guerre d’Algérie de nouvelles attributions s’imposent au bureau de la défense nationale, s’ajoutant aux anciennes attributions qui sont maintenues (1955-1962).

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2011-01-12

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Répertoire établi par Cindy MENCE, stagiaire, sous la direction d'André BROCHIER, conservateur en chef
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