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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt de surséance en faveur du sieur
Hiriard, capitaine de navire, contre les
poursuites de la veuve
Renau, à cause de sommes qui peuvent lui
être dues en raison d'un établissement à l'
île Royale (n° 4).
Cote de communication : COL A 4, COL A 4 F° 239
Cote d'archives : COL A 4 F° 239
Identifiant ark : ark:/61561/ka455b0z1d
Date : 19 mars 1746
