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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Juridictions et attributions
- Justice
- France
Arrêt qui annule l'arrêt du 8 février 1761 et qui ordonne que les affaires contentieuses
provenant des colonies et portées au Conseil du roi seront instruites et jugées comme par le passé (n° 75).
Cote de communication : COL A 26, COL A 26 F° 116
Cote d'archives : COL A 26 F° 116
Identifiant ark : ark:/61561/ka455c1w4f
Date : 26 mars 1761
