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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Océan indien
- Ile Maurice
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- Ile Maurice
- Océan indien
Arrêt qui casse les arrêts du
conseil
supérieur de l'île de France contre
Jean André de Ribes [ou
Deribes], procureur général au conseil, et qui déclare
Bance, conseiller au même conseil,
incapable de jamais posséder aucune charge dans la magistrature (n° 48C)
Cote de communication : COL A 19, COL A 19 F° 277
Cote d'archives : COL A 19 F° 277
Identifiant ark : ark:/61561/ka455cy244i
Date : 31 mars 1775
