Arrêt qui ordonne que les procès criminels seront instruits par les juridictions des îles de France et de Bourbon, à moins d'appel aux conseils supérieurs (n° 20) (6 juillet 1776)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//20
Cote de référenceFR ANOM COL A 20 F° 146
Référence Internetark:/61561/ka455cy2z3z
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

Archives
Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
Recherche par critères
 ou entre   et