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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Océan indien
- Ile Maurice et Réunion
- Justice
- Ile Maurice et Réunion
- Océan indien
Arrêt qui ordonne que les procès criminels seront instruits par les juridictions des îles de
France et de Bourbon, à moins d'appel aux
conseils supérieurs (n° 20)
Cote de communication : COL A 20, COL A 20 F° 146
Cote d'archives : COL A 20 F° 146
Identifiant ark : ark:/61561/ka455cy2z3z
Date : 6 juillet 1776
