Arrêt qui renvoie aux Requêtes de l'Hôtel le jugement de faux dont sont accusées les deux pièces produites par Joseph Dominique Hainzelin et Marie Louise Saumont, sa femme ; le roi se réserve de se prononcer en son Conseil sur le fond de leur demande (n° 42). (20 novembre 1774)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//19
Cote de référenceFR ANOM COL A 19 F° 246
Référence Internetark:/61561/ka455d24yj
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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