Ordonnance créant aux îles de France et de Bourbon un tribunal terrier pour juger les discussions des terrains, et réglant la composition, la compétence et l'autorité des jugements de ce tribunal (n° 8) (25 septembre 1766)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//18
Cote de référenceFR ANOM COL A 18 F° 27
Référence Internetark:/61561/ka455e0413n

Simple mention du titre de l'ordonnance, dont le contenu n'est pas reproduit au FR ANOM COL A 10 F° 394.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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