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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Océan indien
- Ile Maurice
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- Ile Maurice
- Océan indien
Arrêt qui ordonne que la requête des créanciers unis de René
Nevé, habitant l'île de France,
sera communiquée à
La Merville,
Houbert,
Connigliano et
Jacob, pour qu'ils répondent de
leurs offres de payer aux créanciers certaines sommes contre décharge de celles qu'ils auraient été contraints de payer
par jugement du
conseil de l'île
du 20 décembre 1770 (n° 24)
Cote de communication : COL A 19, COL A 19 F° 113
Cote d'archives : COL A 19 F° 113
Identifiant ark : ark:/61561/ka455e0462r
Date : 15 mai 1773
