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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- France
Arrêt qui casse la sentence rendue le 3 avril 1767 au siège de la Table de Marbre à
Paris, portant homologation d'un prétendu règlement
concernant une entreprise annoncée sous le titre d'« Association de commerce maritime » ou « Compagnie pour la
traite des
nègres, le commerce de l'
Amérique et la pesche » (n° 2)
Cote de communication : COL A 12, COL A 12 F° 10
Cote d'archives : COL A 12 F° 10
Identifiant ark : ark:/61561/ka455e30yh
Date : 7 février 1768
