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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Juridictions et attributions
- Justice
- France
Lettres patentes qui, en conséquence de l'arrêt du 12 décembre, ordonnent la poursuite des
auteurs d'abus et prévarications au
Canada (n° 30).
Cote de communication : COL A 8, COL A 8 F° 77
Cote d'archives : COL A 8 F° 77
Identifiant ark : ark:/61561/ka455g510r
Date : 12 décembre 1761
