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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Sébastien François
Le Normant de
Mesi, conseiller d'État, sera communiquée aux héritiers de feu Alexis
Bonnaud, aux syndics de leurs
créanciers, et au sieur
Alphonse et à sa femme, pour y répondre
des dettes non payées, faites à
Saint-Domingue (n° 12).
Cote de communication : COL A 16, COL A 16 F° 44
Cote d'archives : COL A 16 F° 44
Identifiant ark : ark:/61561/ka455g574b
Date : 15 mars 1777
