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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Grâces et amnisties
- Justice
- France
Lettres de surannation sur celles de réhabilitation accordées à
Jacques Michel Bréard, le
27 décembre 1771, inculpé dans l'affaire du
Canada (n° 14).
Cote de communication : COL A 14, COL A 14 F° 86
Cote d'archives : COL A 14 F° 86
Identifiant ark : ark:/61561/ka455hgefs
Date : 18 juin 1773
