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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui ordonne à
Jacques Noguès et
Charlotte Payen, sa femme,
ainsi qu'à
Jean Payen de Boisneuf,
de procéder par devant le Conseil des dépêches, en conséquence de leur demande en cassation de l'arrêt rendu au
conseil
supérieur de
Port-au-Prince le 10 septembre
1765, et de remettre au
duc de
Praslin, secrétaire d'État à la Marine, les requêtes, titres, pièces et mémoires relatifs à cette demande,
pour qu'il en soit statué au Conseil, selon le rapport du ministre (n° 108).
Cote de communication : COL A 12, COL A 12 F° 213
Cote d'archives : COL A 12 F° 213
Identifiant ark : ark:/61561/ka455hggix
Date : 2 décembre 1768
