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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui reçoit
Marguerite Roger, femme de
Louis Richard, sieur
Desherbières, trésorier de France à
La Rochelle, veuve de Charles
Mercier-Dupaty, comme opposante à un arrêt rendu au Conseil d'État le 13 juillet
1721, pour raison d'une
habitation située à
Saint-Domingue, et qui ordonne la pleine
et entière exécution des sentences du juge et des arrêts du
conseil
supérieur du
Cap (n° 2)
Cote de communication : COL A 2, COL A 2 F° 7
Cote d'archives : COL A 2 F° 7
Identifiant ark : ark:/61561/ka455ihfka
Date : 20 mars 1730