Arrêt qui reçoit Marguerite Roger, femme de Louis Richard, sieur Desherbières, trésorier de France à La Rochelle, veuve de Charles Mercier-Dupaty, comme opposante à un arrêt rendu au Conseil d'État le 13 juillet 1721, pour raison d'une habitation située à Saint-Domingue, et qui ordonne la pleine et entière exécution des sentences du juge et des arrêts du conseil supérieur du Cap (n° 2) (20 mars 1730)

Code de communication COL A 2
Cote de référenceCOL A 2 F° 7
Référence Internetark:/61561/ka455ihfka
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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