Autres décisions

Arrêt qui évoque au Conseil du roi tous les procès et contestations concernant la succession de feu Jacques Chabot, négociant à Paris, et qui les renvoie au siège de l'amirauté de Paris pour y être jugés, sauf en cas d'appel au Parlement (n° 10). 11 août 1725
Arrêt qui reçoit Marguerite Roger, femme de Louis Richard, sieur Desherbières, trésorier de France à La Rochelle, veuve de Charles Mercier-Dupaty, comme opposante à un arrêt rendu au Conseil d'État le 13 juillet 1721, pour raison d'une habitation située à Saint-Domingue, et qui ordonne la pleine et entière exécution des sentences du juge et des arrêts du conseil supérieur du Cap (n° 2) 20 mars 1730
Arrêt portant établissement d'une commission pour examiner les contestations nées et à naître entre Marie Maillard, veuve de Jean Le Breton, et les héritiers naturels de Nicolas Delaistre, sieur Deschateau, et d'Esther Maillard pour fait de délivrance d'un legs, afin d'en faire un rapport au roi qui statuera (n° 9). 21 juillet 1731
Arrêt qui renvoie la requête présentée au Conseil du roi par Marie Maillard, veuve de Jean Le Breton, habitant à la Martinique, par devant les commissaires nommés par arrêt du 21 juillet 1731, pour qu'ils connaissent et examinent les comptes à rendre par Marie Le Breton à madame Du May, à propos des biens d'Esther Maillard, sa sœur (n° 4). 18 décembre 1733
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par les sieurs Wallon cousins et associés, en leur nom et en celui de Mayeux, leur ancien associé, et Lemoyne, négociants à Beauvais, pour fait d'association de commerce, sera communiquée aux cautions de Nicolas Charlevoix de Villers, pour qu'ils y fournissent réponse dans le délai de six mois (n° 8). 10 juin 1735
Arrêt qui évoque au Conseil du roi l'appel interjeté par Bernard de Verdelin, maréchal général des logis des camps et armées du roi, d'une sentence de la Table de Marbre de Paris, déclarant libre Jean Boucaux, nègre esclave, que Bernard de Verdelin a emmené de Saint-Domingue en France, et qui en interdit l'exécution (n° 10). 12 septembre 1738
Arrêt qui ordonne à Pierre Gauthier, ex-capitaine de l'Alcion, du Havre de se constituer prisonnier dans les prisons de l'amirauté de Bordeaux, pour se défendre devant les juges du siège des accusations portées contre lui devant le juge de Saint-Marc, siège royal de Saint-Domingue ; la procédure faite par le juge de Saint-Marc sera renvoyée en conséquence devant les juges de l'amirauté de Bordeaux (n° 11). 6 août 1744
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Claude Joseph Hervé de Villarsceaux et Marie Thérèse de Rodouan, son épouse, née à Saint-Domingue, sera communiquée à leurs créanciers, pour que ceux-ci y répondent (n° 13). 11 septembre 1744
Arrêt qui ordonne que l'expédition de la procédure faite en l'amirauté de Saint-Marc, à Saint-Domingue, contre Pierre Gauthier, ex-capitaine de l'Alcion, du Havre, accusé du naufrage et de l'abandon de ce navire à Saint-Domingue, sera remise au greffe de l'amirauté de Bordeaux (n° 1). 9 janvier 1745
Arrêt de surséance en faveur du sieur Hiriard, capitaine de navire, contre les poursuites de la veuve Renau, à cause de sommes qui peuvent lui être dues en raison d'un établissement à l'île Royale (n° 4). 19 mars 1746
Arrêt qui enjoint au procureur général du parlement de Bordeaux d'envoyer à Antoine Louis Rouillé, ministre et secrétaire d'État de la Marine, les motifs de l'arrêt rendu à ce parlement le 5 août 1752, contre Abraham et Benjamin Gradis, en faveur de La Noguehemt (n° 5). 22 juin 1753
Lettres de rescision et de bénéfice d'inventaire pour Pierre de Villers-Autertre, seigneur d'Hélipart, né à la Guadeloupe [deux exemplaires] (n° 1). 24 janvier 1755
Arrêt renvoyant la requête présentée au Conseil du roi par François Fleuranceau, habitant de Saint-Vincent, devant les commissaires du bureau établi pour la vérification des droits maritimes qui, sur le rapport de Jean Charles Trudaine de Montigny, feront définitivement droit à ladite requête (n° 2). 14 février 1755
Arrêt qui évoque au Conseil du roi l'appel, interjeté au parlement de Rennes par Jolif pour le compte d'Audat, négociant de Bordeaux, de la sentence rendue par l'amirauté de Saint-Malo les déboutant de leur requête contre les assureurs de la ville et les condamnant à payer les primes stipulées dans la police d'assurances contractée pour le navire le Marquis-de-Caylus (n° 10). 30 mai 1755
Arrêt qui, sur la requête présentée au Conseil du roi par Michel Jean Hugues Péan de Saint-Michel, lequel demande l'exécution de l'arrêt du 15 octobre 1759, annule en conséquence les sentences des juges-consuls de Paris obtenues par Lavabre et fait cesser toutes poursuites tant contre Michel Jean Hugues Péan de Saint-Michel que contre Caminade, pour raison de lettres de change au Canada (n° 24) 6 juin 1760
Arrêt qui ordonne la communication à Tanays jeune, marchand de Bordeaux, de la requête, à propos du paiement de deux lettres de change provenant de Québec, présentée au Conseil du roi par Gabriel Péry, négociant à Bordeaux (n° 32) 9 août 1760
Arrêt qui, sans avoir égard à la sentence des juges et consuls de Paris du 15 septembre 1760, ordonne que Guillaume Terral, négociant à Paris, et Isaac Couturier père, négociant à Bordeaux, continueront de procéder par devant les mêmes juges et consuls, à propos de deux lettres de change tirées de Québec par Guillaume Terral (n° 11) 9 mai 1762
Arrêt qui évoque au Conseil toutes les contestations nées et à naître relatives au jugement prononcé le 25 juin par le Châtelet contre Péan, fournisseur des colonies, condamné à restituer au roi 600 000 livres. Les contestations seront renvoyées par-devant les commissaires nommés, pour être jugées en dernier ressort (n° 30) 2 juillet 1764
Arrêt qui reçoit Jean André La Maletie, négociant à Bordeaux, opposant à l'arrêt de surséance obtenu le 26 janvier dernier par Louis Pacaud, ancien boulanger des troupes du roi à Montréal, lequel arrêt demeurera pour ce qui le regarde comme non avenu ; en conséquence de quoi les saisies faites, à la requête de La Maletie, antérieurement à la signification de cet arrêt de surséance, sur les débiteurs de Pacaud, auront lieu jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné par les juges qui doivent connaître de l'affaire (n° 25). 27 avril 1765
Arrêt ordonnant le paiement des gages dus aux domestiques de Varin qui fut emprisonné pour malversations commises au Canada (n° 10). 28 janvier 1766
Arrêt qui ordonne à Jacques Noguès et Charlotte Payen, sa femme, ainsi qu'à Jean Payen de Boisneuf, de procéder par devant le Conseil des dépêches, en conséquence de leur demande en cassation de l'arrêt rendu au conseil supérieur de Port-au-Prince le 10 septembre 1765, et de remettre au duc de Praslin, secrétaire d'État à la Marine, les requêtes, titres, pièces et mémoires relatifs à cette demande, pour qu'il en soit statué au Conseil, selon le rapport du ministre (n° 108). 2 décembre 1768
Arrêt qui ordonne que l'arrêt du Conseil d'État du 11 novembre 1768 sera exécuté et que, sur l'appel interjeté par Léger Luc, officier de cavalerie, et Anne Étiennette Luc, épouse Truitié, des jugements rendus à Saint-Domingue, les parties continueront de procéder devant le Conseil des dépêches, à propos d'une concession faite par Pierre Tarin de Cussy, gouverneur de Saint-Domingue, à Simon de La Crusière, le 20 novembre 1684 (n° 30). 16 septembre 1769
Arrêt qui déboute Jacques Noguès et Charlotte Payen, sa femme, ainsi que Jean Payen de Boisneuf, de leur demande en cassation d'un arrêt rendu au conseil supérieur de Port-au-Prince, le 10 septembre 1765, à propos de l'irrégularité du mariage célébré le 8 mars 1763 entre Castera et la veuve Bidonne (n° 26). 19 août 1769
Arrêt qui évoque pour raison d'abus d'autorité au Conseil des dépêches le procès intenté par devant le Châtelet de Paris par Charron, autrefois négociant à la Grenade, contre Pierre Claude de Bonvoust, autrefois gouverneur de cette colonie (n° 15). 1^er août 1770
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Pierre Joseph Pascal, premier président à la cour des aides de Cayenne, à cause d'un jugement prononcé, le 22 juillet 1755, contre lui par les gouverneur, lieutenant général et intendant de Saint-Domingue, à propos d'un terrain situé au quartier de la Rivière-Dormante, sera communiquée à madame Corcelier, veuve de Tayeau, en faveur de qui le jugement avait été rendu (n° 14). 28 avril 1771
Arrêt de surséance en faveur de Duclos-Guyot, capitaine de brûlot, ruiné par l'armement d'un navire du port de Saint-Malo destiné au transport de troupes vers l'Inde (n° 68). 6 juillet 1771
Arrêt de surséance en faveur de Duclos-Guyot, capitaine de brûlot, renouvelant l'arrêt du 6 juillet 1771 (n° 1). 3 janvier 1772
Arrêt de surséance en faveur de Duclos-Guyot, capitaine de brûlot, ruiné par l'achat d'un navire de Saint-Malo réquisitionné pour le transport de troupes vers les îles de France et de Bourbon (n° 4). 21 juin 1772
Arrêt de surséance en faveur de Pierre Bernard Boudet de Cande, arrêté au Bengale, renvoyé en France et incapable de payer ses dettes à cause de ce retour obligé (n° 7). 3 juillet 1772
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Jacques de La Tour Du Roc, ancien officier du régiment du Lyonnais, habitant au quartier de Saint-Pierre du Bas-Limbé, légataire universel de son frère Delas de Latour, à Saint-Domingue, sera communiquée à François Lavaud, négociant à Bordeaux, et Clément Cochon, pour fournir des réponses à propos d'une société qui aurait été formée entre eux en 1749 (n° 21). 8 août 1772
Arrêt de surséance en faveur de Duclos-Guyot, capitaine de brûlot, ruiné par l'achat d'un navire réquisitionné pour le transport de troupes en Inde et dans les îles de France et de Bourbon (n° 25 10 juin 1773
Arrêt de surséance en faveur de Duclos-Guyot, capitaine de brûlot (n° 37) 11 juin 1774
Arrêt de surséance pour Cazamajor, négociant à Dunkerque [simple mention du titre de l'arrêt, dont le contenu n'est pas reproduit ici. La minute est signalée comme ayant été remise au Bureau des consulats] (n° 15). 2 juillet 1774
Lettres de relief de laps de temps en faveur des Martin, fils et compagnie, négociants à Marseille, qui, avec Guez et Henry, négociants à la Guadeloupe, avaient en 1763 armé un navire l'Alexandre (n° 20). 21 août 1774
Arrêt qui renvoie aux Requêtes de l'Hôtel le jugement de faux dont sont accusées les deux pièces produites par Joseph Dominique Hainzelin et Marie Louise Saumont, sa femme ; le roi se réserve de se prononcer en son Conseil sur le fond de leur demande (n° 42). 20 novembre 1774
Arrêt de surséance en faveur de Duclos-Guyot, capitaine de brûlot (n° 49) 3 juin 1775
Arrêt qui évoque au Conseil du roi toutes les contestations nées et à naître contre les héritiers du marquis de Dupleix (n° 22). 10 août 1776
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Sébastien François Le Normant de Mesi, conseiller d'État, sera communiquée aux héritiers de feu Alexis Bonnaud, aux syndics de leurs créanciers, et au sieur Alphonse et à sa femme, pour y répondre des dettes non payées, faites à Saint-Domingue (n° 12). 15 mars 1777
Arrêt qui ordonne que les créanciers du marquis de Dupleix qui n'ont pas satisfait à l'arrêt du 2 août 1776 [voir n 2029], seront tenus, dans les trois mois pour dernier délai, de remettre au greffe de la commission établie à cet effet leurs titres et créances (n° 46). 7 novembre 1778

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28