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Secrétariat d'État à la Marine. Actes du pouvoir souverain
France
Justice
Autres décisions
Arrêt qui évoque au Conseil du roi tous les procès et contestations concernant la succession de feu
Jacques Chabot
, négociant à
Paris
, et qui les renvoie au siège de l'amirauté de Paris pour y être jugés, sauf en cas d'appel au Parlement (n° 10). 11 août 1725
Arrêt qui reçoit
Marguerite Roger
, femme de
Louis Richard, sieur Desherbières
, trésorier de France à
La Rochelle
, veuve de Charles
Mercier-Dupaty
, comme opposante à un arrêt rendu au Conseil d'État le 13 juillet 1721, pour raison d'une
habitation
située à
Saint-Domingue
, et qui ordonne la pleine et entière exécution des sentences du juge et des arrêts du
conseil supérieur
du
Cap
(n° 2) 20 mars 1730
Arrêt portant établissement d'une commission pour examiner les contestations nées et à naître entre
Marie Maillard
, veuve de
Jean Le Breton
, et les héritiers naturels de
Nicolas Delaistre
, sieur Deschateau, et d'
Esther Maillard
pour fait de délivrance d'un legs, afin d'en faire un rapport au roi qui statuera (n° 9). 21 juillet 1731
Arrêt qui renvoie la requête présentée au Conseil du roi par
Marie Maillard
, veuve de
Jean Le Breton
, habitant à la
Martinique
, par devant les commissaires nommés par arrêt du 21 juillet 1731, pour qu'ils connaissent et examinent les comptes à rendre par Marie Le Breton à madame
Du May
, à propos des biens d'
Esther Maillard
, sa sœur (n° 4). 18 décembre 1733
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par les sieurs
Wallon
cousins et associés
, en leur nom et en celui de
Mayeux
, leur ancien associé, et
Lemoyne
, négociants à
Beauvais
, pour fait d'association de commerce, sera communiquée aux cautions de
Nicolas Charlevoix de Villers
, pour qu'ils y fournissent réponse dans le délai de six mois (n° 8). 10 juin 1735
Arrêt qui évoque au Conseil du roi l'appel interjeté par
Bernard de Verdelin
, maréchal général des logis des camps et armées du roi, d'une sentence de la Table de Marbre de
Paris
, déclarant
libre
Jean Boucaux
,
nègre
esclave
, que Bernard de Verdelin a emmené de
Saint-Domingue
en France, et qui en interdit l'exécution (n° 10). 12 septembre 1738
Arrêt qui ordonne à
Pierre Gauthier
, ex-capitaine de l'
Alcion
, du
Havre
de se constituer prisonnier dans les prisons de l'amirauté de
Bordeaux
, pour se défendre devant les juges du siège des accusations portées contre lui devant le juge de
Saint-Marc
, siège royal de Saint-Domingue ; la procédure faite par le juge de Saint-Marc sera renvoyée en conséquence devant les juges de l'amirauté de Bordeaux (n° 11). 6 août 1744
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par
Claude Joseph Hervé de Villarsceaux
et
Marie Thérèse de Rodouan
, son épouse, née à
Saint-Domingue
, sera communiquée à leurs créanciers, pour que ceux-ci y répondent (n° 13). 11 septembre 1744
Arrêt qui ordonne que l'expédition de la procédure faite en l'
amirauté
de
Saint-Marc
, à Saint-Domingue, contre
Pierre Gauthier
, ex-capitaine de l'
Alcion
, du
Havre
, accusé du naufrage et de l'abandon de ce navire à Saint-Domingue, sera remise au greffe de l'amirauté de
Bordeaux
(n° 1). 9 janvier 1745
Arrêt de surséance en faveur du sieur
Hiriard
, capitaine de navire, contre les poursuites de la veuve
Renau
, à cause de sommes qui peuvent lui être dues en raison d'un établissement à l'
île Royale
(n° 4). 19 mars 1746
Arrêt qui enjoint au procureur général du parlement de
Bordeaux
d'envoyer à
Antoine Louis Rouillé
, ministre et secrétaire d'État de la Marine, les motifs de l'arrêt rendu à ce parlement le 5 août 1752, contre
Abraham
et
Benjamin Gradis
, en faveur de
La Noguehemt
(n° 5). 22 juin 1753
Lettres de rescision et de bénéfice d'inventaire pour
Pierre de Villers-Autertre
, seigneur d'Hélipart, né à la
Guadeloupe
[deux exemplaires] (n° 1). 24 janvier 1755
Arrêt renvoyant la requête présentée au Conseil du roi par
François Fleuranceau
, habitant de
Saint-Vincent
, devant les commissaires du bureau établi pour la vérification des droits maritimes qui, sur le rapport de Jean Charles
Trudaine de Montigny
, feront définitivement droit à ladite requête (n° 2). 14 février 1755
Arrêt qui évoque au Conseil du roi l'appel, interjeté au parlement de
Rennes
par
Jolif
pour le compte d'
Audat
, négociant de
Bordeaux
, de la sentence rendue par l'amirauté de
Saint-Malo
les déboutant de leur requête contre les assureurs de la ville et les condamnant à payer les primes stipulées dans la police d'assurances contractée pour le navire le
Marquis-de-Caylus
(n° 10). 30 mai 1755
Arrêt qui, sur la requête présentée au Conseil du roi par
Michel Jean Hugues Péan de Saint-Michel
, lequel demande l'exécution de l'arrêt du 15 octobre 1759, annule en conséquence les sentences des juges-consuls de
Paris
obtenues par
Lavabre
et fait cesser toutes poursuites tant contre Michel Jean Hugues Péan de Saint-Michel que contre
Caminade
, pour raison de
lettres de change
au
Canada
(n° 24) 6 juin 1760
Arrêt qui ordonne la communication à
Tanays
jeune, marchand de Bordeaux, de la requête, à propos du paiement de deux
lettres de change
provenant de
Québec
, présentée au Conseil du roi par
Gabriel Péry
, négociant à
Bordeaux
(n° 32) 9 août 1760
Arrêt qui, sans avoir égard à la sentence des juges et consuls de
Paris
du 15 septembre 1760, ordonne que
Guillaume Terral
, négociant à Paris, et
Isaac Couturier
père, négociant à
Bordeaux
, continueront de procéder par devant les mêmes juges et consuls, à propos de deux
lettres de change
tirées de
Québec
par Guillaume Terral (n° 11) 9 mai 1762
Arrêt qui évoque au Conseil toutes les contestations nées et à naître relatives au jugement prononcé le 25 juin par le Châtelet contre
Péan
, fournisseur des colonies, condamné à restituer au roi 600 000 livres. Les contestations seront renvoyées par-devant les commissaires nommés, pour être jugées en dernier ressort (n° 30) 2 juillet 1764
Arrêt qui reçoit
Jean André La Maletie
, négociant à
Bordeaux
, opposant à l'arrêt de surséance obtenu le 26 janvier dernier par
Louis Pacaud
, ancien boulanger des troupes du roi à
Montréal
, lequel arrêt demeurera pour ce qui le regarde comme non avenu ; en conséquence de quoi les saisies faites, à la requête de La Maletie, antérieurement à la signification de cet arrêt de surséance, sur les débiteurs de Pacaud, auront lieu jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné par les juges qui doivent connaître de l'affaire (n° 25). 27 avril 1765
Arrêt ordonnant le paiement des gages dus aux domestiques de
Varin
qui fut emprisonné pour malversations commises au
Canada
(n° 10). 28 janvier 1766
Arrêt qui ordonne à
Jacques Noguès
et
Charlotte Payen
, sa femme, ainsi qu'à
Jean Payen de Boisneuf
, de procéder par devant le Conseil des dépêches, en conséquence de leur demande en cassation de l'arrêt rendu au
conseil supérieur
de
Port-au-Prince
le 10 septembre 1765, et de remettre au
duc de Praslin
, secrétaire d'État à la Marine, les requêtes, titres, pièces et mémoires relatifs à cette demande, pour qu'il en soit statué au Conseil, selon le rapport du ministre (n° 108). 2 décembre 1768
Arrêt qui ordonne que l'arrêt du Conseil d'État du 11 novembre 1768 sera exécuté et que, sur l'appel interjeté par
Léger Luc
, officier de cavalerie, et
Anne Étiennette Luc
, épouse
Truitié
, des jugements rendus à
Saint-Domingue
, les parties continueront de procéder devant le Conseil des dépêches, à propos d'une concession faite par
Pierre Tarin de Cussy
, gouverneur de Saint-Domingue, à
Simon de La Crusière
, le 20 novembre 1684 (n° 30). 16 septembre 1769
Arrêt qui déboute
Jacques Noguès
et
Charlotte Payen
, sa femme, ainsi que
Jean Payen de Boisneuf
, de leur demande en cassation d'un arrêt rendu au
conseil supérieur
de
Port-au-Prince
, le 10 septembre 1765, à propos de l'irrégularité du mariage célébré le 8 mars 1763 entre
Castera
et la veuve
Bidonne
(n° 26). 19 août 1769
Arrêt qui évoque pour raison d'abus d'autorité au Conseil des dépêches le procès intenté par devant le Châtelet de
Paris
par
Charron
, autrefois négociant à la
Grenade
, contre Pierre Claude de
Bonvoust
, autrefois gouverneur de cette colonie (n° 15). 1
er
août 1770
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Pierre Joseph
Pascal
, premier président à la cour des aides de
Cayenne
, à cause d'un jugement prononcé, le 22 juillet 1755, contre lui par les gouverneur, lieutenant général et intendant de
Saint-Domingue
, à propos d'un terrain situé au quartier de la
Rivière-Dormante
, sera communiquée à madame
Corcelier
, veuve de
Tayeau
, en faveur de qui le jugement avait été rendu (n° 14). 28 avril 1771
Arrêt de surséance en faveur de
Duclos-Guyot
, capitaine de
brûlot
, ruiné par l'armement d'un navire du port de
Saint-Malo
destiné au transport de troupes vers l'
Inde
(n° 68). 6 juillet 1771
Arrêt de surséance en faveur de
Duclos-Guyot
, capitaine de
brûlot
, renouvelant l'arrêt du 6 juillet 1771 (n° 1). 3 janvier 1772
Arrêt de surséance en faveur de
Duclos-Guyot
, capitaine de
brûlot
, ruiné par l'achat d'un navire de
Saint-Malo
réquisitionné pour le transport de troupes vers les îles de
France
et de
Bourbon
(n° 4). 21 juin 1772
Arrêt de surséance en faveur de Pierre Bernard
Boudet de Cande
, arrêté au
Bengale
, renvoyé en France et incapable de payer ses dettes à cause de ce retour obligé (n° 7). 3 juillet 1772
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Jacques de
La Tour Du Roc
, ancien officier du
régiment du Lyonnais
, habitant au quartier de
Saint-Pierre
du
Bas-Limbé
, légataire universel de son frère
Delas de Latour
, à Saint-Domingue, sera communiquée à
François Lavaud
, négociant à
Bordeaux
, et
Clément Cochon
, pour fournir des réponses à propos d'une société qui aurait été formée entre eux en 1749 (n° 21). 8 août 1772
Arrêt de surséance en faveur de
Duclos-Guyot
, capitaine de
brûlot
, ruiné par l'achat d'un navire réquisitionné pour le transport de troupes en
Inde
et dans les îles de
France
et de
Bourbon
(n° 25 10 juin 1773
Arrêt de surséance en faveur de
Duclos-Guyot
, capitaine de
brûlot
(n° 37) 11 juin 1774
Arrêt de surséance pour
Cazamajor
, négociant à
Dunkerque
[simple mention du titre de l'arrêt, dont le contenu n'est pas reproduit ici. La minute est signalée comme ayant été remise au Bureau des consulats] (n° 15). 2 juillet 1774
Lettres de relief de laps de temps en faveur des
Martin
, fils et
compagnie
, négociants à
Marseille
, qui, avec
Guez
et
Henry
, négociants à la
Guadeloupe
, avaient en 1763 armé un navire l'
Alexandre
(n° 20). 21 août 1774
Arrêt qui renvoie aux Requêtes de l'Hôtel le jugement de faux dont sont accusées les deux pièces produites par Joseph Dominique
Hainzelin
et Marie Louise
Saumont
, sa femme ; le roi se réserve de se prononcer en son Conseil sur le fond de leur demande (n° 42). 20 novembre 1774
Arrêt de surséance en faveur de
Duclos-Guyot
, capitaine de
brûlot
(n° 49) 3 juin 1775
Arrêt qui évoque au Conseil du roi toutes les contestations nées et à naître contre les héritiers du marquis de
Dupleix
(n° 22). 10 août 1776
Arrêt qui ordonne que la requête présentée au Conseil du roi par Sébastien François
Le Normant de Mesi
, conseiller d'État, sera communiquée aux héritiers de feu Alexis
Bonnaud
, aux syndics de leurs créanciers, et au sieur
Alphonse
et à sa femme, pour y répondre des dettes non payées, faites à
Saint-Domingue
(n° 12). 15 mars 1777
Arrêt qui ordonne que les créanciers du marquis de
Dupleix
qui n'ont pas satisfait à l'arrêt du 2 août 1776 [voir n 2029], seront tenus, dans les trois mois pour dernier délai, de remettre au greffe de la commission établie à cet effet leurs titres et créances (n° 46). 7 novembre 1778
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28
Archives
Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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