Arrêt qui ordonne que la requête, présentée au Conseil d'État privé par Isaac Jacob de La Ronce de Colombel, en cassation de l'ordre donné au greffier du conseil supérieur de Pondichéry qui devait apposer les scellés sur ses effets et les pièces qui y sont jointes, sera remise au duc de Praslin, secrétaire d'État à la Marine, pour que le Conseil des dépêches, sur le rapport du ministre, puisse statuer (n° 35) (10 février 1769)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//18
Cote de référenceFR ANOM COL A 18 F° 143
Référence Internetark:/61561/ka455kglijh

Simple mention du titre de l'ordonnance, dont le contenu n'est pas reproduit au FR ANOM COL A 12 F° 229.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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