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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui évoque pour raison d'abus d'autorité au Conseil des dépêches le procès intenté par
devant le Châtelet de
Paris par
Charron, autrefois négociant à la
Grenade, contre Pierre Claude de
Bonvoust, autrefois
gouverneur de cette colonie (n° 15).
Cote de communication : COL A 13, COL A 13 F° 24
Cote d'archives : COL A 13 F° 24
Identifiant ark : ark:/61561/ka455kjked
Date : 1 août 1770
