Arrêt qui annule la sentence de confiscation prononcée par le conseil de Mahé le 11 février 1766 et qui ordonne que Pereyra sera remis en possession des biens qu'il avait en Inde, à moins d'oppositions et de contestations qui seront alors jugées à Mahé et Pondichéry (n°46) (14 janvier 1775)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//19
Cote de référenceFR ANOM COL A 19 F° 255
Référence Internetark:/61561/ka455lhmjeg
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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