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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt portant établissement d'une commission pour examiner les contestations nées et à
naître entre
Marie Maillard, veuve de
Jean Le Breton, et les héritiers
naturels de
Nicolas Delaistre, sieur
Deschateau, et d'
Esther Maillard pour fait de
délivrance d'un legs, afin d'en faire un rapport au roi qui statuera (n° 9).
Cote de communication : COL A 2, COL A 2 F° 84
Cote d'archives : COL A 2 F° 84
Identifiant ark : ark:/61561/ka455lkjee
Date : 21 juillet 1731
