Arrêt portant établissement d'une commission pour examiner les contestations nées et à naître entre Marie Maillard, veuve de Jean Le Breton, et les héritiers naturels de Nicolas Delaistre, sieur Deschateau, et d'Esther Maillard pour fait de délivrance d'un legs, afin d'en faire un rapport au roi qui statuera (n° 9). (21 juillet 1731)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//2
Cote de référenceFR ANOM COL A 2 F° 84
Référence Internetark:/61561/ka455lkjee
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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