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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Juridictions et attributions
- Justice
- France
Déclaration du roi sur l'organisation du jugement des dettes de cargaisons, contractées dans
les colonies d'
Amérique par les
navires des ports du royaume (n° 40).
Cote de communication : COL A 26, COL A 26 F° 38v
Cote d'archives : COL A 26 F° 38v
Identifiant ark : ark:/61561/ka455nmhnp
Date : 12 juin 1745
