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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui, sans avoir égard à la sentence des juges et consuls de
Paris du 15 septembre 1760, ordonne que
Guillaume Terral, négociant à
Paris, et
Isaac Couturier père, négociant
à
Bordeaux, continueront de procéder par
devant les mêmes juges et consuls, à propos de deux
lettres de change tirées de
Québec par Guillaume Terral (n° 11)
Cote de communication : COL A 8, COL A 8 F° 125
Cote d'archives : COL A 8 F° 125
Identifiant ark : ark:/61561/ka455onnlv
Date : 9 mai 1762
