Arrêt qui, sans avoir égard à la sentence des juges et consuls de Paris du 15 septembre 1760, ordonne que Guillaume Terral, négociant à Paris, et Isaac Couturier père, négociant à Bordeaux, continueront de procéder par devant les mêmes juges et consuls, à propos de deux lettres de change tirées de Québec par Guillaume Terral (n° 11) (9 mai 1762)

Code de communication COL A 8
Cote de référenceCOL A 8 F° 125
Référence Internetark:/61561/ka455onnlv
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

Archives
Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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