Lettres patentes obtenues sur l'arrêt du 6 juin 1750, qui casse et annule les réserves faites et les délibérations prises par les directeurs de la Compagnie des Indes au sujet de la réunion au domaine de la Compagnie par le sieur Dumas, gouverneur des établissements français dans l'Inde, des deux aldées d'Archiouac et Thedouvanatou, que le nabab d'Arcatte lui avait donnés ; les lettres ordonnent en outre que le surplus de l'acte de réunion aura plein et entier effet (n° 10) (30 décembre 1751)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//5
Cote de référenceFR ANOM COL A 5 F° 183
Référence Internetark:/61561/ka455plqnnf
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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