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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Juridictions et attributions
- Justice
- France
Arrêt qui ordonne que les demandes et contestations nées et à naître entre
François Thocquené,
directeur de l'ancienne
Compagnie de l'île
d'Orléans, et les personnes intéressées dans cette compagnie, pour l'exécution du traité passé entre eux le
10 mai 1730, seront portées devant les juridictions qui devaient connaître de l'affaire avant les arrêts du 13 mars et
29 mai 1734, à savoir l'amirauté et, en appel, le parlement de
Rouen (n° 14).
Cote de communication : COL A 4, COL A 4 F° 56
Cote d'archives : COL A 4 F° 56
Identifiant ark : ark:/61561/ka455pojlt
Date : 22 mai 1743
