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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Océan indien
- Ile Maurice
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- Ile Maurice
- Océan indien
Arrêt qui renvoie par devant la commission, nommée le 31 juillet précédent pour l'examen
de l'administration de
François Julien
Des Roches Du Dresnay et de
Poivre, la requête par laquelle
Jean André de Ribes,
procureur général du
conseil
supérieur de l'île de France, demande la cassation de l'arrêt rendu contre lui en mercuriale, le 27 mars 1772, et par
lequel il a été privé de ses fonctions et obligé de quitter l'île (n° 32)
Cote de communication : COL A 19, COL A 19 F° 136
Cote d'archives : COL A 19 F° 136
Identifiant ark : ark:/61561/ka455qmqsrq
Date : 22 octobre 1773
