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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui ordonne la communication à
Tanays jeune, marchand de Bordeaux, de la
requête, à propos du paiement de deux
lettres de change provenant de
Québec, présentée au Conseil du roi par
Gabriel Péry, négociant à
Bordeaux (n° 32)
Cote de communication : COL A 7, COL A 7 F° 337
Cote d'archives : COL A 7 F° 337
Identifiant ark : ark:/61561/ka455qppmc
Date : 9 août 1760
