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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Océan indien
- Ile Maurice
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- Ile Maurice
- Océan indien
Arrêt qui casse les arrêts rendus par le
conseil
supérieur de l'île de France, les 23 décembre 1767 et 11 janvier 1768, concernant la chambre syndicale établie en 1762
sous l'administration de la
Compagnie des
Indes (n° 29)
Cote de communication : COL A 18, COL A 18 F° 133
Cote d'archives : COL A 18 F° 133
Identifiant ark : ark:/61561/ka455rnrstv
Date : 1 août 1768
