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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- France
Lettres patentes portant évocation et renvoi au parlement de
Paris de toutes les contestations nées et à naître entre
les créanciers de la Société des
Jésuites, à propos des biens possédés
par cette société à
Saint-Domingue, la
Martinique, la
Guadeloupe et
Cayenne (n° 13)
Cote de communication : COL A 12, COL A 12 F° 27
Cote d'archives : COL A 12 F° 27
Identifiant ark : ark:/61561/ka455rqnmc
Date : 14 février 1768
