Arrêt qui reçoit Jean André La Maletie, négociant à Bordeaux, opposant à l'arrêt de surséance obtenu le 26 janvier dernier par Louis Pacaud, ancien boulanger des troupes du roi à Montréal, lequel arrêt demeurera pour ce qui le regarde comme non avenu ; en conséquence de quoi les saisies faites, à la requête de La Maletie, antérieurement à la signification de cet arrêt de surséance, sur les débiteurs de Pacaud, auront lieu jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné par les juges qui doivent connaître de l'affaire (n° 25). (27 avril 1765)

Code de communication COL A 9
Cote de référenceCOL A 9 F° 154
Référence Internetark:/61561/ka455rqqqj
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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