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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Colonies - Généralités
- Population
- Terrains et concessions
- Population
- Colonies - Généralités
Déclaration concernant les procédures juridiques à suivre pour les concessions données dans
les colonies (n° 23).
Cote de communication : COL A 4, COL A 4 F° 86
Cote d'archives : COL A 4 F° 86
Identifiant ark : ark:/61561/ka455ssplg
Date : 17 juillet 1743
