Arrêt qui évoque au Conseil toutes les contestations nées et à naître relatives au jugement prononcé le 25 juin par le Châtelet contre Péan, fournisseur des colonies, condamné à restituer au roi 600 000 livres. Les contestations seront renvoyées par-devant les commissaires nommés, pour être jugées en dernier ressort (n° 30) (2 juillet 1764)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//9
Cote de référenceFR ANOM COL A 9 F° 51
Référence Internetark:/61561/ka455tssrq
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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