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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- Océan indien
- Ile Maurice
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- Ile Maurice
- Océan indien
Arrêt qui fixe à deux ans le délai dans lequel
La Merville,
Houbert,
Connigliano et
Jacob devront fournir leurs
réponses à la requête des créanciers unis de René
Nevé, habitant de l'île de France
(n° 26)
Cote de communication : COL A 19, COL A 19 F° 122
Cote d'archives : COL A 19 F° 122
Identifiant ark : ark:/61561/ka455uquwti
Date : 16 juillet 1773
