Arrêt qui casse et annule les arrêts et déclarations rendus par le conseil de Pondichéry et celui de Chandernagor, au sujet du conflit de juridiction élevé entre eux ; l'arrêt, en conséquence, fixe invariablement la supériorité de la justice au conseil de Pondichéry et fait valider tous les jugements rendus en ce conseil (n° 34) (10 février 1769)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//18
Cote de référenceFR ANOM COL A 18 F° 141
Référence Internetark:/61561/ka455vrwtvl

Simple mention du titre de l'arrêt, dont le contenu n'est pas reproduit au FR ANOM COL A 12 F° 228.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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