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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Grâces et amnisties
- Justice
- France
Lettres de rémission en faveur de
Joseph Cadet, autrefois
munitionnaire de la marine au
Canada, portant décharge de la peine de
bannissement pour neuf ans de la ville de
Paris, à cause de malversations et prévarications sur
les marchandises des colonies (n° 10).
Cote de communication : COL A 9, COL A 9 F° 18
Cote d'archives : COL A 9 F° 18
Identifiant ark : ark:/61561/ka455wvtsy
Date : 5 mars 1764
