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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Renvois et cassation
- Justice
- France
Arrêt portant évocation et renvoi devant le sieur
Aubert de Tourny,
maître des requêtes, commissaire de partie en la généralité de
Guyenne, de l'instance pendante
devant le sénéchal d'
Agen sur le partage de l'héritage de feu
Crespin
Comté et de Marie
Barbier, entre le sieur
Comté de Péchon, enseigne dans
les troupes de la
Louisiane d'une part, et les sieurs
Crespin,
François et Marie
Comté de La Tour et
autres, d'autre part (n° 7).
Cote de communication : COL A 5, COL A 5 F° 175
Cote d'archives : COL A 5 F° 175
Identifiant ark : ark:/61561/ka455xwszg
Date : 2 août 1751
