Arrêt qui évoque au Conseil du roi tous les procès et contestations concernant la succession de feu Jacques Chabot, négociant à Paris, et qui les renvoie au siège de l'amirauté de Paris pour y être jugés, sauf en cas d'appel au Parlement (n° 10). (11 août 1725)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//1
Cote de référenceFR ANOM COL A 1 F° 200
Référence Internetark:/61561/ka455xwuyh
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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