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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Autres décisions
- Justice
- France
Arrêt qui évoque au Conseil du roi tous les procès et contestations concernant la succession
de feu
Jacques Chabot, négociant à
Paris, et qui les renvoie au siège de l'amirauté de
Paris pour y être jugés, sauf en cas d'appel au Parlement (n° 10).
Cote de communication : COL A 1, COL A 1 F° 200
Cote d'archives : COL A 1 F° 200
Identifiant ark : ark:/61561/ka455xwuyh
Date : 11 août 1725
