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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Justice
- Juridictions et attributions
- Justice
- France
Ordonnance portant création d'un tribunal pour juger des discussions de terrains et autres
objets s'y rapportant ; l'ordonnance précise la composition, la compétence, la procédure et l'autorité de ce tribunal
terrier (n° 39).
Cote de communication : COL A 10, COL A 10 F° 119
Cote d'archives : COL A 10 F° 119
Identifiant ark : ark:/61561/ka455yxttd
Date : 18 mars 1766
