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Notice descriptive
- Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)
- France
- Affaires religieuses
- France
Arrêt qui renvoie aux commissaires de la législation des colonies toutes les requêtes et
instances en cassation, pour des arrêts rendus par les
conseils supérieurs en raison des biens des
Jésuites (n° 40).
Cote de communication : COL A 12, COL A 12 F° 71
Cote d'archives : COL A 12 F° 71
Identifiant ark : ark:/61561/ka455zy1vs
Date : 13 avril 1768
