A monsieur Mithon pour lui envoyer un mémoire du sieur d'Hauterive, procureur général du Conseil supérieur de la Martinique, proposant un règlement ‹ qui ordonne qu'à l'avenir les nègres esclaves seront réputés immeubles et que les habitations ne pourront être partagées › et lui demander son avis sur ces questions (20 janvier 1713)

Code de communication 201 MIOM 32
Cote de référenceCOL B 35 F° 362
Référence Internetark:/61561/ki665eyx5y1c
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2015-01-07

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Inventaire établi par Etienne TAILLEMITE, conservateur en chef, complété par les Archives nationales d'outre-mer
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