Préfecture d'Alger. Service de la propriété indigène (1847-1926)

Cote de référenceFR ANOM 91/1 N-8 N
Référence Internetark:/61561/lz944lgiki
Description matérielle 30 mètres linéaires
OrigineVersement de la préfecture d'Alger, service de la propriété indigène
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesfrançais

La préfecture d’Alger, créée en 1848 (arrêté du 9 décembre créant le département d’Alger), avait parmi ses attributions les réformes intervenant pour la propriété indigène.

Le fonds a été versé par la préfecture aux Archives départementales d’Alger à une date inconnue. Un cadre de classement d’époque crée pour ces dossiers relatifs à la propriété indigène une série N. Au moment de l’indépendance de l’Algérie, les fonds des Archives départementales d’Alger ont rejoint la métropole.

La propriété indigène consistait en les immeubles possédés, ou occupés de fait, par des tribus ou par des personnes indigènes, clairement distingués à cette époque des colons européens.

Le fonds décrit ci-dessous résulte d’une suite de procédures administratives concernant la propriété indigène, décidées par le gouvernement français ou par le gouverneur général de l’Algérie. Ces 6 procédures successives ont donné lieu à 6 sous-séries distinctes, qui structurent la série N, au-delà des généralités de 1 N.

Un premier séquestre de terres a eu lieu par ordonnance du 31 octobre 1845 ; il s'agit d'un séquestre autoritaire de terres indigènes par l'autorité française, pour sanctionner des tribus qui combattent la France. Il donne lieu aux quelques dossiers, très peu abondants, cotés 2 N dans le présent instrument de recherche.

Napoléon III ayant tout d'abord mené une politique d'assimilation choisit de disloquer, désagréger le cadre traditionnel des tribus : il fait commencer dans les années 1850 le cantonnement des terres indigènes, qui donne lieu à des insurrections. Il s'agissait de cantonner chaque tribu dans un cadre précis, au moyen d'enquêtes sur place. Des tentatives d’étendre le cantonnement continuèrent jusqu’en 1862. Il aboutit à des spoliations de terres au profit de l'État. La sous-série 3 N découle de ce cantonnement imposé aux tribus.

Napoléon III rompit ensuite avec la politique d’assimilation en Algérie et voulut, au contraire, garantir le respect des terres et des droits des indigènes ; le sénatusconsulte du 22 avril 1863 déclare les tribus propriétaires des territoires dont elles avaient la jouissance traditionnelle. Était prévue dans ces terres indigènes la création de douars-communes, dotés de conseils délibératifs dits djemaa, et la création de communes mixtes. Il s’agissait d’une politique d’association. Résulte du sénatusconsulte la sous-série 4 N.

Considérée comme une colonie de peuplement, l'Algérie voyait alors sur une grande échelle prospérer la colonisation, avec l'installation d'une paysannerie européenne. Mais en 1871, une grave insurrection souleva la Kabylie. Parmi les sanctions infligées aux Kabyles après le rétablissement de l’autorité, un séquestre fut apposé, à la fois sur des biens collectifs de tribus, et sur des biens indigènes individuels. L’arrêté du 31 mars 1871 appliquait le séquestre à toutes les terres rebelles, en vertu du principe de responsabilité collective de la tribu. Puis l’amiral de Gueydon, gouverneur général, autorisa les indigènes à racheter ces terres, en argent ou en terres, au 5e de leur valeur : il leur en coûta 63 millions. En 1873, on constate que 324.000 hectares ont été confisqués à titre collectif et 250.000 hectares à titre individuel. Le séquestre collectif a touché 313 collectivités (en cas de refus de payer une soulte de rachat, des commissions pouvaient exproprier). Il fut liquidé en 1878. Le séquestre nominatif a touché 1778 propriétaires. Une circulaire gubernatoriale de 1874 (5 N 1) donne des indications sur la liquidation.

Ce séquestre collectif avait pour but de permettre la création de nouveaux centres de peuplement européen. Il entraînait le refoulement des indigènes, puis le paiement de la soulte de rachat (la tribu étant représentée par sa djemaa). Une contribution de guerre fut également exigée. La sous-série 5 N, liée à ces sanctions de la révolte kabyle, se prolonge jusqu’en 1909.

La procédure juridique suivante est la loi du 26 juillet 1873, la loi Warnier dite loi des colons, complétée par une loi de 1887. Ces lois voulaient favoriser la colonisation libre et remplacer le sénatusconsulte. La loi Warnier distinguait la propriété constatée (ou privée, ou « melk ») et la propriété constituée (ou « arch »). Elle fut publiée au Journal officiel de la République française le 9 août 1873 et au Journal officiel de l’Algérie le 15 août.

Cette loi Warnier permettait de supprimer la propriété collective, et de disloquer l’indivision des parcelles appartenant à des indigènes ; elle permit une véritable spoliation légale. La constitution de la propriété privée a même été qualifiée de francisation des terres. La sous-série 6 N du présent instrument de recherche en résulte. Elle s'étend jusqu'en 1905.

Ainsi, beaucoup de terres melk indivises furent acquises. Mais les abus commis en ce sens furent révélés au Parlement en 1890. Par suite la loi Warnier cessa d’être appliquée ; en revanche, l’administration défendit jusqu’en 1922 la propriété « arch », déclarée inaliénable.

La loi du 16 février 1897 prescrivait des enquêtes partielles sur la propriété. Elles ne sont représentées dans ce fonds que par un article (7 N). On trouvera plutôt leurs dossiers dans la sous-série 3 M du fonds du gouvernement général.

La sous-série 8 N enfin rassemble les réclamations des indigènes, hors les réclamations liées à l'application du sénatusconsulte ou de la loi de 1873. Ces diverses réclamations au préfet portent sur des terres dont ils estiment avoir été dépossédés, de 1885 à 1926. Après enquête, le préfet répond fréquemment que le litige relève des seuls tribunaux.

L’ensemble du fonds ne concerne que le département d’Alger, mais il contenait deux grandes plaines fertiles, la Mitidja et la plaine du Chélif. Il permet d'apprécier toutes les évolutions de la propriété indigène. Il montre une impressionnante faim de terres de la part des indigènes, en particulier dans les nombreux courriers de réclamation adressées au préfet d'Alger. Il se fait également l'écho de nombreuses contestations locales et conflits parfois anciens, relatifs à la propriété des terres les moins difficiles à cultiver, de l'histoire des tribus, et de la délimitation de leur zone d'emprise.

En application des articles L 213.1 et L 213.2 du Code du patrimoine, les documents décrits dans le présent instrument de recherche sont librement communicables.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2015-12-07

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Répertoire établi par Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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