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Notice descriptive
- Préfecture d'Alger. Service de la propriété indigène (1847-1926)
- Sénatusconsulte du 22 avril 1863
Contestations locales de chemins, de loyers ou de propriétés suite à l'application du sénatusconsulte : correspondance
Cote de communication : 91 4N 4
Identifiant ark : ark:/61561/lz944zvssd
Date : 1887-1905
Classement :
Classement définitif
