Tribunaux et parquets d'Algérie. - Bougie, parquet près le tribunal correctionnel (1906-1962)

Cote de référenceFR ANOM ALG 201 T 1-84
Référence Internetark:/61561/mg706oin
Description matérielle12, 50 mètres linéaires
OrigineTribunal correctionnel de Bougie (Algérie)
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesfrançais

Le tribunal correctionnel de Bougie fait partie du tribunal de première instance (puis tribunal de grande instance, à la suite de l'ordonnance du 22 décembre 1958) de Bougie. Il a été institué en Algérie comme les autres tribunaux de première instance, sur le modèle qui existait depuis longtemps en métropole.

La création du tribunal de première instance de Bougie intervient au plus tard en 1875, puisqu'il figure dans le décret du 10 août 1875 organisant les pouvoirs judiciaires en Algérie, mais après 1864 (il ne figure pas encore à cette date dans le Tableau de la situation des établissements français dans l'Algérie). Les tribunaux de première instance ont été créés en Algérie dès le XIXe siècle, certains dès 1841.

Il couvre l'arrondissement, puis à partir de 1956 le département de Bougie. Ces tribunaux interviennent en matière civile et pénale : l'ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil ; de même, l'ensemble des chambres qui statuent au pénal forment le tribunal correctionnel.

Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction. Ils sont communément appelés Parquet et représentent la société. Le procureur de la République est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, pour diriger les officiers de police judiciaire, pour exercer les fonctions de ministère public, et pour faire assurer l'exécution des décisions de justice. Il intervient tout au long du procès pénal. Lorsqu'il connaît une infraction, il vérifie sa compétence et apprécie l'opportunité de la poursuite. Il peut alors soit engager les poursuites, soit classer sans suite.

Ce tribunal a dépendu de la cour d'appel d'Alger jusqu'en 1955, puis de la cour d'appel de Constantine, créée à cette époque.

Il s'agit ici uniquement des archives du parquet près le tribunal correctionnel. Le parquet est l'auteur des poursuites, responsable des preuves au soutien de ses demandes de sanctions, par conséquent responsable et détenteur de ses propres archives.

Le ministère de la Justice a conservé ces archives de 1962 à 1988 dans un tribunal du Gard. Lors du versement aux Archives nationales d'outre-mer en 1988, les dossiers du greffe du parquet, accompagnés de papiers kraft indicatifs au timbre "parquet de Bougie", étaient clairement distingués des dossiers du greffe du tribunal correctionnel, qui constituent un tout autre fonds (dossiers de non lieu).

Deux principales séries structurent ce fonds. L'une concerne un seul type de délits correctionnels (ceux dits de terrorisme liés à la guerre d'Algérie) et seulement les années 1956 à 1962 (avec parfois des pièces de 1955). Ces dossiers sont ceux ouverts par le ministère public lorsqu'il décidait de poursuivre des délits qualifiés d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État, ou d'une qualification très voisine.

Ils contiennent les significations du jugement, assignations à comparaître, ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bougie, le réquisitoire introductif et définitif, les ordonnances de soit-communiqué, de mise en liberté provisoire, les procès-verbaux d'interrogatoire, d'arrestation ou perquisition, d'audition de témoin ou de confrontation (gendarmerie, brigades mobiles de police judiciaire), le casier judiciaire, les mandats de dépôt, mandats d'arrêt, notes d'audience, les avis de cessation de recherches.

Ce sont parfois des flagrants délits ou des citations directes, mais essentiellement des informations judiciaires. Les accusés sont presque toujours des Français Musulmans.

lI s'agit de démantèlement de cellules terroristes, de cellules de collecte de fonds pour le FLN, de bandes armées associées en vue de commettre des destructions, comme un sabotage de lignes télégraphiques, de faire du guet ou des liaisons ; ou de découvertes d'armes ou de munitions.

Les procédures se fondent par exemple sur des papiers trouvés sur un cadavre ou à un domicile, ou dans les aveux de suspects arrêtés.

La décision du tribunal est résumée sur la première page du dossier ; en général, il s'agit d'un certain nombre de mois de prison. Fréquemment, le jugement complet est présent (extrait des minutes du greffe). Très rarement, des pièces à conviction ou scellés sont dans le dossier (courriers de l'ALN (Armée de libération nationale), carnets en arabe, carnets de comptes).

La date de clôture du dossier est celle de l'audience du tribunal correctionnel. La date d'ouverture de l'information se place la même année que l'audience, ou l'année précédente. Les dossiers ne couvrent par conséquent que deux ou trois années en général ; aucune pièce n'est antérieure à 1955.

Mais il peut y avoir exceptionnellement des pièces postérieures au jugement d'un ou deux ans : avis de cessation de recherches, ou de décès de la personne recherchée.

En cas d'appel, soit celui-ci est simplement mentionné sur la chemise du dossier de façon manuscrite avec sa date, soit les pièces de début de la procédure d'appel sont jointes (requête d'appel, expédition de l'acte d'appel, inventaire de pièces, état de frais, assignation à prévenu). L'appel avait lieu à la cour d'appel de Constantine. Exceptionnellement, le procureur général de Constantine faisait retour de l'arrêt de la cour d'appel au procureur de Bougie ; on peut alors le trouver dans le dossier. Dans de rares cas, le dossier est presque vide, l'affaire étant partie en appel.

Cette série présente l'immense intérêt de montrer comment la justice française sur place sanctionnait les délits commis dans ce cadre pendant la guerre d'Algérie (mais non les crimes, qui relevaient des cours d'assises), et ce jusqu'au début 1962. Les dossiers montrent également le fonctionnement pratique des cellules nationalistes (organisation, ravitaillement, comptes...)

Une deuxième série contient les affaires dites terroristes classées sans suite, de 1955 à mai 1962 : il s'agit des procès-verbaux d'enquête préliminaire. Aucune suite n'a été donnée à ces affaires. Cette série évoque bien la vie quotidienne dans le ressort du parquet de Bougie en pleine guerre d'Algérie.

Parmi les autres articles du fonds, sont à remarquer deux cartons sur les faits activistes en 1961-1962, avec des rapports au procureur général, un dossier sur les exécutions capitales réalisées à Bougie de 1906 à 1941, et un petit dossier sur l'action judiciaire après le cessez-le-feu de mars 1962.

Les autres articles relèvent de la gestion ordinaire d'un parquet (contrôle des officiers de police judiciaire, rapports des compagnies de gendarmerie sur l'état d'esprit des populations).

Les dossiers sont classés, dans le respect de l'ordre choisi par le greffe, par ordre chronologique des audiences, et donc des jugements rendus. Il était impossible en effet de les classer par nom des accusés, ou par type de délit.

Il arrive que des dossiers soient classés à une date plus tardive que celle de la toute première audience, car même plusieurs années après, un condamné pouvait faire opposition à un jugement de défaut, par exemple en 1960 ou 1961 pour un jugement rendu en 1957. Ils ont toujours été classés par le greffe du parquet à la date de l'audience intervenue le plus tardivement.

Les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture, en vertu du Code du patrimoine (sauf demande de dérogation motivée).

Tribunaux et parquets d'Algérie

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-03-24

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Répertoire établi par Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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