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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Législation
Interprétation des art. 4 et 6 du décret du 4 mai 1812 qui dispense certains hauts fonctionnaires de l'obligation de déférer à une citation en justice.Refus par le commandant Fleuriot de Langle, commandant en chef des forces navales, de répondre à une convocation du juge d'instruction de Saint-Denis. Consultation du garde des Sceaux et du ministre de la Marine (25 août et 11 septembre 1860).Note et projet de circulaire (octobre-novembre 1860). Renvoi fait par le ministre des colonies au président du Conseil d'État (février 1861), question non tranchée.
